Une proposition de loi de la députée Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues sur l'enfance délaissée et l'adoption, a été déposée le 21 septembre 2011.

Le juge ne peut rejeter l'action d'un copropriétaire relative à une servitude grevant un fonds au profit d'un autre copropriétaire, sous prétexte que cette action doit être collective et non personnelle à la propriété ou à la jouissance d'un lot, sans rechercher si le plaignant ne subit pas un préjudice personnel du fait d'un tiers sur les parties communes.

Pas de protection du logiciel en l’absence d’originalité du code source.

Pour postuler la responsabilité extra-contractuelle de la banque, encore faut-il que la faute soit en lien causal avec le préjudice qui lui est imputé.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à mieux prendre en considération les avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant.

La responsabilité professionnelle de l'avocat ne peut pas être engagée pour défaut de déclaration de la créance de son client au passif des débiteurs.

La responsabilité professionnelle de l'avocat ne peut pas être engagée pour défaut de déclaration de la créance de son client au passif des débiteurs.

Un moyen qui vise à remettre en cause à la fois l'assiette et le calcul des impositions restant en litige doit être rejeté.

La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf à l’employeur de rapporter la preuve contraire.

L'article L. 136-1 du code de la consommation relatif à l'obligation d'information en cas de contrat à tacite reconduction, qui s'applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel, ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales.