Publication au JO de six arrêtés relatifs à la recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRépartition de la CVAE aux collectivités territoriales
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre.
...Effets juridiques de l'action paulienne
L'action paulienne a pour effet l'inopposabilité des actes affectés de fraude et non leur nullité.
...Mention de la ristourne conditionnelle sur la facture
L’article L. 441-3 du code de commerce, s’il impose la mention des réductions acquises à la date de la vente, n’interdit pas de faire également figurer sur la facture une réduction de prix conditionnelle.
...Actions de lutte contre la contrefaçon de médicaments
Une réponse ministérielle dresse la panorama des actions de lutte contre la contrefaçon de médicaments engagées par la France aux niveaux national, communautaire et international.
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Une réponse ministérielle dresse la panorama des actions de lutte contre la contrefaçon de médicaments engagées par la France aux niveaux national, communautaire et international.
...Modalités d'adoption du futur schéma départemental de coopération intercommunale
Le refus total de toute modification schéma départemental de coopération intercommunale est-il considéré comme une proposition de modification du projet de schéma, ou si cette notion de modification suppose une proposition ?
...Diffusion d'informations syndicales par l'intranet de l'entreprise
La diffusion des communications syndicales par l'intranet de l'entreprise est liéé à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité.
...Outrage à magistrat
Toute expression injurieuse ou diffamatoire, lorsqu'elle s'adresse à un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, est qualifiée d'outrage, même lorsqu'elle a été proférée publiquement.
...Outrage à magistrat
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...Eligibilité des bénéficiaires à la DETR
Une réponse ministérielle précise la détermination de l'éligibilité des bénéficiaires à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
...Clause abusive d'un contrat d'enseignement
Sont abusives les clauses qui donnent aux établissements d'enseignement la possibilité d'exiger le paiement de l'ensemble de la formation sans prendre en compte l'existence de la force majeure.
...Cautionnement donné au profit d'une société absorbée
Le maintien du cautionnement donné au bénéfice d'une société absorbée est subordonné à la condition d'une manifestation de volonté de la caution de s'engager envers la société absorbante.
...Affaires
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