En cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde.

Présentation du barème des droits de succession et de donation pour 2012.

Un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable entache d'illégalité la décision prise s'il a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou a privé les intéressés d'une garantie.

Une instruction fiscale précise la notion "d'intérêts versés à des entreprises liées".

L’employeur a une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés expatriés.

L'exonération des heures supplémentaires prévue à l'article 81 quater du code général des impôts bénéficie-t-elle aux praticiens hospitaliers ?

L'exonération des heures supplémentaires prévue à l'article 81 quater du code général des impôts bénéficie-t-elle aux praticiens hospitaliers ?

Si l'inexploitation des locaux pendant près de sept mois fait perdre définitivement le statut des baux commerciaux au preneur, le preneur qui justifie d’un motif légitime de non-exploitation a droit à une indemnité d’éviction.

Signature par la Sacem du premier accord avec une société d’auteurs pour les diffusions non commerciales des oeuvres.

La CEDH condamne la France pour atteinte au droit d'accès à un tribunal dans une affaire où les autorités ont non seulement privé la requérante d’un examen au fond de son recours par la chambre de l’instruction, mais également d’un contrôle par la Cour de cassation.

Mise en ligne par la Cour européenne des droits de l'Homme d'un document informatif relatif à la recevabilité des requêtes.

Le témoin assisté n'a pas droit au complément d'expertise, réservé aux parties à la procédure.

Un client averti ne peut se prévaloir d'avoir confondu la date de valeur avec celle de l'encaissement effectif du chèque pour mettre en cause la responsabilité de la banque.