Publication d'un décret définissant les modalités de calcul des surfaces utilisées dans le droit de l'urbanisme.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : publication de la loi
La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a été oubliée au Journal officiel du 30 décembre 2011.
...Sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : publication de la loi
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