Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le preneur.

L’enregistrement d’une marque doit être refusé si la marque est contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs, et cela même si ces motifs n’existent que dans une partie de l’Union.

L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme peut surseoir à statuer à la délivrance de ces dernières si elles sont susceptibles de compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics.

Le 20 septembre 2011, l'Autorité de la concurrence a retiré la décision d'autorisation de rachat de TPS par Canal + accordée le 30 août 2006.

Un salarié licencié à l'occasion du transfert de l'entité économique à laquelle il est rattaché n'est tenu de changer d'employeur qu'à la condition que le cessionnaire l'ait informé, avant la fin de son préavis, de son intention de poursuivre, sans modification, le contrat de travail.

Sont exclus du revenu de remplacement mentionné par l'article L. 351-1 du code du travail les personnes qui refusent sans motif légitime un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation antérieure et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région.

Les frais de relance exposés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1989 ne peuvent être mis à la charge du locataire.

Les frais relatifs à l'assurance incendie ne sont pas pris en compte dans le TEG lorsque l'assurance incendie n'a pas conditionné l'octroi du crédit.

La CJUE a confirmé l’incompatibilité de l’ancien dispositif de l’avoir fiscal et du précompte avec les principes de liberté d’établissement et de libre circulation des capitaux.

Un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la rupture brutale d'une relation commerciale dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice.

L'interruption des travaux de construction d'un parc photovoltaïque ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale.

Stratégie et principes de l’utilisation de la législation pénale de l’Union européenne pour renforcer la mise en œuvre des politiques européennes et protéger les intérêts des citoyens.

Si le POS peut fixer au titre de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000, des règles relatives à la superficie minimale des terrains, le fait de tenir compte pour apprécier cette superficie des droits à construire déjà utilisés sur des parcelles détachées ne pouvait résulter que d'une disposition législative expresse que n'avait pas rétablie la loi du 2 juillet 2003.