Le témoin assisté n'a pas droit au complément d'expertise, réservé aux parties à la procédure.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLicenciement économique dans les groupes de sociétés
Dans cinq arrêts du 14 décembre 2011, la Cour de cassation rappelle que les difficultés économiques ou la menace sur la compétitivité ne peuvent justifier un licenciement économique qu’à la condition d’être caractérisées au niveau du secteur d’activité du groupe auquel la société appartient.
...Indépendance et impartialité des arbitres
La professionnalisation de l'arbitre n'atténue pas les exigences d'information sur toutes les circonstances de nature à affecter son jugement et à provoquer un doute raisonnable sur son indépendance et son impartialité. Cette obligation d'information se poursuit durant toute la procédure arbitrale.
...CJUE : traitement de données personnelles sans le consentement de la personne concernée
Pour autoriser le traitement de données à caractère personnel, une réglementation nationale peut exiger, outre le respect des droits et libertés fondamentaux de cette dernière, que ces données figurent dans des sources accessibles au public.
...Le Conseil d'Etat conforte le monopole de La Française des Jeux
Par deux arrêts rendus le 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat a rejeté les demandes de deux sociétés, l'une britannique et l'autre autrichienne, qui souhaitaient développer des activités de paris sportifs et de jeux de hasard en France.
...Suppression de la participation pour raccordement à l'égout (PRE)
Une réponse ministérielle revient sur la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, notamment sur la suppression de la participation pour raccordement à l'égout (PRE).
...Recrutement d'un enseignant-chercheur et pouvoir du président de l'établissement
Le président d'un établissement d'enseignement supérieur peut s'opposer au recrutement d'un enseignant-chercheur.
...Territorialité de l'ISF
Détermination du domicile fiscal suite au changement de domicile en cours d’année en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
...Menaces sur l'indépendance des avocats : une lettre adressée au FMI
Des avocats européens et américains ont, par une lettre du 21 décembre 2011, alerté le FMI sur les menaces qui pèsent sur leur indépendance.
...Portée de la protection juridique conférée par le droit d’auteur aux programmes d’ordinateur
Les fonctionnalités d’un programme d’ordinateur et le langage de programmation sont-ils protégés par le droit d’auteur ?
...Certificats d'économies d'énergie : contrôles et sanctions
Publication au JORF d'un décret relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
...Retraites chapeau : modalités de versement et de recouvrement des contributions
Modification des modalités de recouvrement de la contribution assise sur les rentes issues des régimes de retraite à prestations définies conditionnant les droits à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise.
...Affaires
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Le liquidateur, à qui l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce confère qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, dispose d'un... 
Un avocat associé peut être exclut de sa propre société pour un motif stipulé par les statuts, conforme à l'intérêt social et à l'ordre public, dans les...
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Encourt la censure l'ordonnance qui exclut les valeurs à restituer à la succession par l'héritier receleur de l'assiette de calcul de l'émolument... 
En l’absence d’utilisation fautive par l’exploitant d'un manège, la Cour de cassation admet que celui-ci puisse réclamer au fabricant de l'élastique défectueux... 
Le ministère public, saisi aux fins d'opposition à mariage par une autorité consulaire ayant mis en lumière l'existence d'indices laissant présumer...
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