Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitActions de lutte contre la contrefaçon de médicaments
Une réponse ministérielle dresse la panorama des actions de lutte contre la contrefaçon de médicaments engagées par la France aux niveaux national, communautaire et international.
...Modalités d'adoption du futur schéma départemental de coopération intercommunale
Le refus total de toute modification schéma départemental de coopération intercommunale est-il considéré comme une proposition de modification du projet de schéma, ou si cette notion de modification suppose une proposition ?
...Diffusion d'informations syndicales par l'intranet de l'entreprise
La diffusion des communications syndicales par l'intranet de l'entreprise est liéé à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité.
...Outrage à magistrat
Toute expression injurieuse ou diffamatoire, lorsqu'elle s'adresse à un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, est qualifiée d'outrage, même lorsqu'elle a été proférée publiquement.
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...Eligibilité des bénéficiaires à la DETR
Une réponse ministérielle précise la détermination de l'éligibilité des bénéficiaires à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
...Clause abusive d'un contrat d'enseignement
Sont abusives les clauses qui donnent aux établissements d'enseignement la possibilité d'exiger le paiement de l'ensemble de la formation sans prendre en compte l'existence de la force majeure.
...Cautionnement donné au profit d'une société absorbée
Le maintien du cautionnement donné au bénéfice d'une société absorbée est subordonné à la condition d'une manifestation de volonté de la caution de s'engager envers la société absorbante.
...Diagnostic de performance numérique
Une proposition de loi relative au diagnostic de performance numérique a été déposée au Sénat le 22 septembre 2011.
...Annulation de la décision autorisant la mise sur le marché du “Cruiser” pour l’année 2010
Le Conseil d’État a annulé la décision autorisant la mise sur le marché de l’insecticide "Cruiser" pour l’année 2010.
...Alcoolisme : licenciement pour faute grave
Un état d’ébriété manifeste pendant les heures de travail, un abandon de poste avec circonstance aggravante liée à la détention de la seule clé d’un établissement sécurisé, et une précédente sanction constituent une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
...Bien du domaine public désaffecté, déclassement et cession
Un bien du domaine public ne peut être cédé s’il n’a pas été déclassé au préalable.
...Contrôle de l'application du droit de l'UE
Présentation du 28ème rapport sur le contrôle de l'application du droit de l'UE (2010).
...Protection juridique du fonctionnaire détaché
La protection juridique des fonctionnaires ne s'étend pas aux fonctions exercées en détachement dans un organisme privé d'intérêt général ou dans une association assurant des missions d'intérêt général.
...Linkers de Nintendo : la cour d'appel de Paris donne raison à la société japonaise
La cour d'appel de Paris a condamné les revendeurs de cartouches linkers de Nintendo pour contrefaçon.
...Affaires
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