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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'application du droit communautaire de l'environnement
Publication du quatrième rapport de la commission des finances du Sénat sur l'application par la France du droit communautaire de l'environnement.
...Fixation du taux de la cotisation des AT/MP
Un arrêté du 12 octobre 2011 relatif aux cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre des sommes ou avantages versés à un salarié par une personne tierce qui n'est pas son employeur en application de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 29 octobre 2011.
...Reconduction du CIE pour une durée de cinq ans
Un décret publié au Journal officiel du 29 octobre 2011 proroge le Conseil de l'immobilier de l'Etat pour une nouvelle période de cinq ans.
...Manquement d'initié : juge compétent
La Cour de cassation revient sur les compétences de juridiction en matière de manquement d'initié.
...Jouissance privative d'un immeuble indivis
La jouissance privative au sens de l'article 815-9 du code civil résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les co-indivisaires d'user de la chose.
...Résiliation du contrat de collaboration : quid de la rémunération de l'auteur ?
La résiliation du contrat de collaboration n'emporte pas extinction du droit à rémunération de l'auteur au titre de l'exploitation de l'oeuvre litigieuse.
...Précisions sur les conditions de validité de la clause de non concurrence
Lorsque l’interdiction de non concurrence est réglementée par une convention collective, le contrat de travail ne peut pas valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié. Dans ce cas, le salarié peut invoquer la nullité de ladite clause (A propos de Cass.soc. 12 octobre 2011, n° 09-43.155).
...Annulation partielle du dispositif CLAIR pour la réussite des élèves
La circulaire "Programme CLAIR - Expérimentation - année scolaire 2010-2011" du 7 juillet 2010 du ministre de l'Education nationale est annulée en tant qu'elle prévoit que les affectations des personnels enseignants, d'éducation, administratifs, sociaux et de santé des établissements concernés sont prononcées pour une durée de cinq ans.
...Responsabilité de l'établissement public de santé
Un établissement public de santé, en tant que prestataire de services, ne relève pas du régime de responsabilité prévu par la directive sur le fait des produits défectueux.
...Responsabilité de l'établissement public de santé
Un établissement public de santé, en tant que prestataire de services, ne relève pas du régime de responsabilité prévu par la directive sur le fait des produits défectueux.
...Les aides d'Etat à EDF sont-elles illégales ?
Selon l'avocat général près la CJUE, c’est à tort que le TPICE a exigé que la Commission européenne examine si l’État français avait agi en tant qu’investisseur privé lorsqu’il a accordé l’aide en cause, par un acte de puissance publique, prenant la forme d’exonérations fiscales.
...Assujettissement à la TVA sur opérations immobilières
Les cessions de plusieurs terrains destinés à la construction doivent-elles être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ?
...Réserve civile de la police nationale
Publication au JORF de deux textes relatifs à la réserve civile de la police nationale.
...Affaires
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Afin de contribuer aux nouveaux avis et propositions de cartes des zones d’installation d’offices de commissaires de justice et de notaires,... 
Publication au JO d'un arrêté fixant les tarifs des avocats régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.
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Publication au JO d'un arrêté relatif à l'analyse de substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux en entrée et sortie de stations de... 
Mise en oeuvre par décret de l'interdiction de produits à usage oral contenant de la nicotine, à l'exception des médicaments et dispositif médicaux.
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