Suite à la publication au Journal officiel du 29 septembre 2011 du décret relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique, la Direction des affaires civiles et du Sceau a publié une circulaire du 30 septembre 2011 présentant les modalités de cette contribution ainsi que ces nombreuses exceptions.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEst-il possible de devenir auto-entrepreneur malgré une interdiction de gérer ?
Un auto-entrepreneur est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375.000 euros pour avoir exercé une activité professionnelle en violation l'interdiction de gérer une entreprise.
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Selon le type de paiement, les contribuables doivent s'acquitter de la taxe foncière avant le 17 ou le 22 octobre 2011.
...Autorité de chose jugée attachée au jugement de divorce
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.
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...Le Whistleblowing doit respecter la loi informatique et libertés
Irrégularité d'un dispositif d’alerte permettant aux salariés américains mais aussi à ceux des filiales étrangères de dénoncer les fraudes et malversations dont ils auraient connaissance.
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La sentence arbitrale qui prononce une condamnation pécuniaire de la société en redressement judiciaire débitrice doit être annulée, dès lors que la règle de l'extinction des créances non déclarées est d'ordre public.
...CJUE : répétition de l'indû d’une taxe perçue en violation du droit communautaire
La CJUE interprète le droit communautaire en matière de répétition de l’indu, notamment dans le cadre d'un refus de remboursement par l'Etat d’une taxe perçue en violation du droit communautaire.
...Succession-partage : liquidation du salaire différé
Précisions sur les modalités de calcul du montant de la créance de salaire différé en cas d'exploitants successifs.
...Mention de la majoration pour diplôme dans un bulletin de paie
La majoration pour diplôme, qui n'a pas la nature d'un accessoire du salaire et ne constitue qu'un élément de détermination du salaire minimum conventionnel, n'a pas à figurer de manière distincte sur le bulletin de paie.
...Lutte contre les dérives sectaires : publication d'une circulaire
Publication d'une circulaire de politique pénale du 19 septembre 2011 relative à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires.
...Transfert des missions d'extraction judiciaire : publication de la circulaire
Publication d'une circulaire du 2 septembre 2011 relative aux modalités d’organisation de la reprise des missions d’extractions judiciaires par le ministère de la Justice et des Libertés.
...Mention du recours à un logiciel libre comme spécification technique du marché
Une collectivité peut imposer aux candidats à un marché public l'utilisation d'un logiciel libre déterminé.
...Qualité des eaux de baignade
Un décret et un arrêté du 4 octobre 2011 relatifs à la qualité des eaux de baignade ont été publié au Journal officiel du 6 octobre 2011.
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