Quid du logement adapté après le décès de la victime ?

Quid du logement adapté après le décès de la victime ?

Lorsque le besoin d'aménagement de la résidence secondaire de la victime indirecte cesse en raison du décès de la victime directe, il est évalué pour la période comprise entre la survenue du dommage et le décès au vu des justificatifs produits par la victime indirecte.

Une patiente a présenté une lésion nécrotique d'un orteil qui s'est aggravée et a nécessité une amputation du membre inférieur.Le médecin généraliste qui la suivait ainsi que son (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules