La Cour de justice de l'Union européenne précise la notion d’"utilisateur averti" dans le contexte de la protection des dessins ou modèles permettant l’assemblage ou la connexion multiples de produits interchangeables à l’intérieur d’un système modulaire. Elle clarifie par ailleurs la portée de la notion de "raisons particulières" permettant à un tribunal des dessins ou modèles communautaires de s’abstenir de prononcer une ordonnance dans le cadre d’une action (...)
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