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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAccès au logement et conditions de sortie des locataires
Rappel des mesures prises par le gouvernement pour remédier aux dysfonctionnements constatés, simplifier l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires.
...Retrait d'un permis de construire tacite illégal : pouvoir du maire
Un maire peut retirer un permis de construire tacite illégal du fait de sa compétence liée pour constater l'illégalité de ce permis tacite qu'un particulier prétend avoir obtenu.
...Retransmission télévisée des matchs de football : exclusivité des droits TV
Un système de licences pour la retransmission des rencontres de football, qui accorde aux radiodiffuseurs une exclusivité territoriale par État membre et qui interdit aux téléspectateurs de regarder ces émissions avec une carte de décodeur dans les autres États membres, est contraire au droit de l’Union.
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...Conséquences de l'omission volontaire d'un débiteur par le créancier
L'omission volontaire par le débiteur d'un créancier sur la liste prévue à l'article L. 622-6 du code de commerce dispense ce dernier d'avoir à établir que sa défaillance n'est pas due à son fait.
...Actifs toxiques : manquement au devoir d'information et de conseil
Condamnation d'un gestionnaire de fond n'ayant pas informé son client de la présence d'actifs toxiques dans les fonds qui lui ont été confiés.
...Professions juridiques et judiciaires réglementées : formation professionnelle continue obligatoire
Publication au JO d'un décret instituant une formation professionnelle continue obligatoire pour les membres de certaines professions juridiques et judiciaires réglementées.
...Recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
Publication au JO de six arrêtés relatifs à la recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain.
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...Dématérialisation des procédures judiciaires
L’institut sur l’évolution des professions juridiques (IEPJ) a rendu son premier rapport, consacré à la dématérialisation des procédures judiciaires en France et en Europe.
...Plan Bâtiment Grenelle : le groupe de travail Innovation rend son rapport final
Constitué dans le cadre du Plan bâtiment Grenelle, le groupe de travail vient de publier son rapport définitif.
...Contrat de sécurisation professionnelle : avis relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011
Ouverture d'une consultation publique concernant l'avis relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
...Présentation du rapport d’activité de la Hadopi
La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) a présenté, le 29 septembre 2011, son premier rapport d'activité.
...Affaires
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Prive sa décision de base légale l'arrêt qui rejette une demande en déchéance sans rechercher si les preuves d'usage qu'elle retenait ne se...
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Civil
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