La CNIL a prononcé une injonction à l'encontre d'une association qui numérisait à la source de la jurisprudence afin de la rendre accessible à tous, publiait sur son site internet des décisions de justices non anonymisées.

Une réponse ministérielle précise que l'enregistrement ultérieur d'un partenariat civil à l'étranger étant sans incidence sur la validité du pacte civil de solidarité précédemment conclu en France.

Publié au Journal officiel du 12 octobre 2011, un arrêté propose un modèle de relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine.

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la possibilité, pour une personne non propriétaire d'un terrain, de déposer une demande de permis de construire.

Un décret définit les sous-groupes et les catégories de locaux professionnels servant à la classification des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du CGI ainsi que de celles affectées à une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du CGI retenues pour l'assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles.

Une circulaire du 12 septembre 2011, publiée au BOMJL du 30 septembre 2011, explicite le contenu et les aspects pratiques du nouveau dispositif des réserves judiciaires.

Une circulaire du 12 septembre 2011, publiée au BOMJL du 30 septembre 2011, explicite le contenu et les aspects pratiques du nouveau dispositif des réserves judiciaires.

En l'absence d'autres circonstances, toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises importées caractérise, lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis, la contravention douanière de troisième classe prévue par l'article 412-2° du code des douanes.

Pour bénéficier de l'exonération de cotisations patronales des aides à domicile, l'intervention du personnel soignant doit se faire au domicile privatif.

Les actes dressés par les services de police au cours d'une enquête étant des actes de procédure au sens de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, toute publication d'extraits de ces actes est constitutive d'un trouble manifestement illicite, et porte atteinte à la présomption d'innocence et aux droits de la défense.

Les conditions de mise en oeuvre d'une politique d'achat socialement responsable et nature juridique des marchés publics réservés aux entreprises adaptées ou à des établissements et service d'aide par le travail.

La portion de cotisation ne reste acquise que dans le cas où la résiliation résulte du non-paiement des cotisations par le sociétaire dans les délais requis.

Pas d'exonération de la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles si le siège social de la société est situé dans un Etat membre qui n'est pas lié à la France par une convention de non discrimination selon la nationalité.

Les biens mixtes, composés de parcelles classées au cadastre en nature de bois et de parcelles ayant un classement cadastral autre, pourraient être exclus du champ d'application du droit de préférence introduit à l'article L. 514-1 du code forestier.