Une attestation, par laquelle celui ou ceux qui exercent les fonctions de représentant légal de la société créancière certifient que le préposé ayant déclaré la créance bénéficiait, à la date de la déclaration, d'une délégation de pouvoirs à cette fin, suffit à établir que cette déclaration émanait d'un organe ayant qualité pour la donner.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAudit : propositions de Bruxelles
La Commission européenne souhaite réformer le marché de l’audit.
...QPC : vente des biens saisis par l'administration douanière
La procédure d'aliénation, avant jugement, des moyens de transport et objets périssables saisis par l'administration des douanes dans le cadre d'infraction aux lois douanières, est contraire à la Constitution.
...Consultation sur deux décrets relatifs aux zones d’Actions prioritaires pour l’air (ZAPA)
Deux projets de décrets relatifs aux zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA) font l'objet d'une consultation du public sur le site du ministère de l'Ecologie jusqu'au 14 décembre 2011.
...Annulation d'un contrat de franchise
Le contrat de franchise annulé étant censé ne jamais avoir existé, le franchisé ne peut demander une indemnisation pour préjudice commercial.
...Cession de parts sociales sans accord du conjoint
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité.
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