...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 14 février 2012 : consultation publique
Cinq projets de textes qui seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 14 février 2012 sont disponibles et soumis à consultation, du 26 janvier 2012 jusqu’au 12 février 2012 inclus.
...Pratique du ciseau tarifaire dans la téléphonie mobile
Par un arrêt rendu le 17 janvier 2012, la Cour de cassation met un terme à l'affaire de la tarification des appels entrants "fixe vers mobile", confirmant l'absence de ciseau tarifaire.
...Interrogatoire sur les antécédents médicaux et faute pénale
L’omission du médecin de procéder a un interrogatoire sur les antécédents médicaux constitue une faute pénale; analyse de Magdy Habchy.
...Actionnariat salarié : obligations déclaratives
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.
...Etiquetage des denrées alimentaires sans OGM
Publication au JORF d'un décret relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées “sans OGM".
...Etiquetage des denrées alimentaires sans OGM
Publication au JORF d'un décret relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées “sans OGM".
...Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : dispositions professionnelles
Deux décrets du 30 janvier 2012 relatifs aux conditions d'exercice des fonctions de commissaire-priseur au sein d'un office et à l'organisation de la profession de courtier de marchandises assermenté ont été publiés au Journal officiel du 31 janvier 2012.
...EIRL : obligations déclaratives et régime comptable et fiscal
Publication au JORF d'un décret relatif au régime comptable et fiscal du patrimoine affecté des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), ainsi qu'aux dépôts et mentions au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers.
...Création du Conseil commun de la fonction publique
Un décret du 30 janvier 2012 crée le Conseil commun de la fonction publique, organisme consultatif et instance de dialogue, qui sera compétent pour connaître des questions communes aux trois fonctions publiques.
...Fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels
Un décret du 30 janvier 2012 traite des modalités de la fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels que l'employeur doit consigner à ses salariés dans le cadre de l'article L. 4121-3-1 du code du travail.
...Réforme des règles applicables à la publicité extérieure
Publication au JORF d'un décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.
...Mise en œuvre de diverses dispositions de la loi de réforme des collectivités territoriales
Un décret du 30 janvier 2012 organise la procédure de consultation prévue pour la création de communes nouvelles, supprime les dispositions relatives aux communautés d'agglomération nouvelle et précise, la composition des organes délibérants des EPCI, et les modalités de remboursement des frais en cas de coopération horizontale.
...Affaires
Plus d'articles 
A la suite du signalement d'un lanceur d'alerte, l’Autorité de la concurrence sanctionne Nexans et Sonepar à hauteur de 6,5 millions d’euros pour... 
Sauf s'il est soutenu que les créances en question feraient l'objet d'une procédure au fond, l'état de cessation des paiements prend en compte, dans le... 
Publication au JO d’un décret portant application du II de l’article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence... 
Le liquidateur, à qui l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce confère qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, dispose d'un... 
Un avocat associé peut être exclut de sa propre société pour un motif stipulé par les statuts, conforme à l'intérêt social et à l'ordre public, dans les...
Une entente sanctionnée dans le secteur des câbles électriques
Cessation des paiements : intégration au passif exigible des condamnations en référé
Influenceurs : mentions obligatoires devant figurer dans le contenu de chaque action promotionnelle
Action en extension : l'intérêt à agir du liquidateur est-il présumé ?
Exclusion d'un avocat associé pour maltraitances envers ses salariés
PI&TIC
Plus d'articles 
Lorsqu’un nombre inclus dans une marque évoque une année ancienne de création d’entreprise et ainsi une tradition ancienne qui ne correspond... 
La proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux a été adoptée par les... 
La Cour de cassation juge que les propos tenus sur C8 par le journaliste, qui imputent à Alexandre Moix, directement ou par insinuation, des... 
Les eurodéputés ont approuvé l’interdiction des services d’intelligence artificielle permettant de "dénuder" des personnes sans leur... 
La proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère dissuasif des amendes a été adoptée...
CJUE : tromperie par évocation d'un héritage historique fictif
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux : adoption au Sénat
Confirmation de la condamnation d'Eric Naulleau pour diffamation
UE : interdiction des applications de "nudification"
Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse : adoption à l'AN
Civil
Plus d'articles 
Encourt la censure l'ordonnance qui exclut les valeurs à restituer à la succession par l'héritier receleur de l'assiette de calcul de l'émolument... 
En l’absence d’utilisation fautive par l’exploitant d'un manège, la Cour de cassation admet que celui-ci puisse réclamer au fabricant de l'élastique défectueux... 
Le ministère public, saisi aux fins d'opposition à mariage par une autorité consulaire ayant mis en lumière l'existence d'indices laissant présumer... 
Si le juge doit déterminer l'insanité d'esprit de l'auteur de l'acte à une époque contemporaine à celui-ci, il peut néanmoins se fonder sur des... 
La minorité de la victime a-t-elle une incidence sur l’application de la règlementation en matière de transport aérien ? L’interruption de la... 
En l'absence d'autre désordre que ceux réservés à la réception, ni gravité supplémentaire, les dommages dont le maître de l'ouvrage demandent la...
Partage judiciaire : émolument du notaire en cas de recel
Produits défectueux : contribution à la dette entre coresponsables
Opposition à mariage : pouvoirs d'enquête du procureur
L'insanité d'esprit du testateur peut-être établie postérieurement à l'acte
Accident aérien : articulation des poursuites pénale et civile
Exclusion de la garantie décennale pour les désordres réservés à la réception
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions non solidaires entre elles d'un même débiteur, le montant total des condamnations mises à la... 
Constitue un sinistre sériel pour un professionnel de santé tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de... 
Ayant relevé que la banque s'était assurée que les ordres de virement passés par sa cliente étaient conformes à sa volonté et que le compte de cette... 
La banque, qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement, agit en qualité de prestataire de services de paiement. Dès lors... 
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des... 
De nouvelles règles adoptées au Parlement européen élargissent le champ d'application de la législation européenne relative à la faillite bancaire...
Plafonnement des condamnations des cofidéjusseurs
Le sinistre sériel en responsabilité médicale
Absence d'anomalie apparente : le banquier n'a pas à enquêter sur l'opportunité des virements
Ordre de virement : application du principe de non-immixtion du banquier
Commercialisation à distance de services financiers : dépôt au Sénat
UE : protéger les déposants en cas de faillite bancaire
Fiscal
Plus d'articles 
L’administration fiscale rapelle le report au 31 mars 2026 de la date limite de signature du contrat de ville et de la convention qui lui est... 
L’administration fiscale revient sur le rétablissement de la possibilité de justifier du respect de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article... 
L’administration fiscale rappelle qu’est prorogé de trois ans le taux réduit de TVA applicable aux travaux sylvicoles et d’exploitation forestière... 
L’administration fiscale publie un rescrit concernant les tarifs applicables aux déchets non dangereux dont la réception est admise dans une... 
Un atelier utilisé pour une activité, de nature commerciale, d'entretien et de réparation de véhicules entre dans la catégorie des locaux... 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'assiette de la taxe sur les réductions de...
Logements dans les QPV : report de la date limite de signature du contrat de ville et de la convention qui lui est annexée
Logiciel de caisse : rétablissement de la possibilité de justification par une attestation délivrée par l'éditeur
Travaux sylvicoles et d'exploitation forestière au profit d'exploitants agricoles et prévention des incendies de forêt
Tarifs applicables aux déchets non dangereux réceptionné dans une installation de déchets dangereux : rescrit
Taxe sur les bureaux : "local commercial" ne veut pas forcément dire "accessible au public"
QPC : opérations de réduction de capital réalisées par les grandes entreprises par achat/annulation de leurs propres titres
Judiciaire
Plus d'articles 
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d’obligation légale d’aviser le... 
La déclaration d'appel est formée par un acte contenant les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel... 
Le fait de se montrer fier de sa conduite dangereuse et de présenter ses agissements sous un jour favorable constitue une provocation indirecte à... 
La collecte de données biométriques par une autorité de police dans le cadre d’une enquête pénale ne peut être justifiée que par une nécessité... 
Deux décrets relatifs au statut de collaborateur de justice ont été publiés au Journal officiel. 
Le Conseil constitutionnel juge non conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire à la...
QPC : pas d'obligation d'aviser le curateur ou le tuteur d'un majeur protégé de la prolongation de sa GAV
Déclaration d'appel : annulation du jugement qui rejette "toute autre demande des parties"
La promotion de conduites dangereuses au volant est une infraction autonome
CJUE : précision sur la collecte de données biométriques dans le cadre d'une enquête pénale
Statut de collaborateur de justice : décrets
QPC : notification du droit de se taire à la personne faisant l'objet d'une composition pénale
Professions
Plus d'articles Un avocat associé peut être exclut de sa propre société pour un motif stipulé par les statuts, conforme à l'intérêt social et à l'ordre public, dans les... 
Les magistrats et professeurs de l’enseignement supérieur doivent subir un examen de déontologie et réglementation professionnelle pour intégrer la... Les magistrats et professeurs de l’enseignement supérieur doivent subir un examen de déontologie et réglementation professionnelle pour intégrer la... 
Ne font pas preuve d’impartialité les juges qui motivent des peines par le "comportement déviant pour ne pas dire abject" des prévenus, car si ces... 
Un journaliste peut-il s’opposer devant le juge des libertés et de la détention à la saisie de documents et de matériel découverts en sa possession, au cours...
Exclusion d'un avocat associé pour maltraitances envers ses salariés
Passerelle pour devenir avocat : durcissement de la dispense pour les magistrats et professeurs d'université
Passerelle pour devenir avocat : durcissement de la dispense pour les magistrats et professeurs d'université
Des mots certes inappropriés mais insuffisants pour faire douter de l'impartialité des juges
Protection des sources journalistiques en tout lieu
Droits spéciaux
Plus d'articles A la suite du signalement d'un lanceur d'alerte, l’Autorité de la concurrence sanctionne Nexans et Sonepar à hauteur de 6,5 millions d’euros pour... Constitue un sinistre sériel pour un professionnel de santé tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de... L’administration fiscale rappelle qu’est prorogé de trois ans le taux réduit de TVA applicable aux travaux sylvicoles et d’exploitation forestière... La minorité de la victime a-t-elle une incidence sur l’application de la règlementation en matière de transport aérien ? L’interruption de la... 
La proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités... 
Publication au JO d’un décret modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'hébergement de données de santé à...
Une entente sanctionnée dans le secteur des câbles électriques
Le sinistre sériel en responsabilité médicale
Travaux sylvicoles et d'exploitation forestière au profit d'exploitants agricoles et prévention des incendies de forêt
Accident aérien : articulation des poursuites pénale et civile
Renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire : adoption à l'AN