...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe mandataire financier d'un candidat à une élection face au refus d'ouverture de compte
Un décret publié au Journal officiel du 11 décembre 2011 permet à un mandataire financier qui s'est heurté à un refus d'ouverture d'un compte de dépôt d'obtenir, par l'entremise de la Banque de France, l'ouverture d'un compte dans un établissement de crédit.
...Délais de paiement : la vérification du 1er janvier s'impose
Juliette Vanard, avocate en droit commercial au sein du cabinet Courtois Lebel, fait le point sur la réglementation relative aux délais de paiement.
...RPVA : les échanges électroniques étendus à tous les tribunaux de commerce
Les échanges électroniques entre les tribunaux de commerce et les avocats vont être étendus à toutes les juridictions consulaires de France, via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA).
...Le harcèlement moral non intentionnel reste du harcèlement
Des insultes, injures et le jet de dosettes de café dans la direction du salarié présument un harcèlement moral.
...Divorce pour faute : violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage
La Cour de cassation rappelle que la violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendent intolérable le maintien de la vie commune.
...Rapport 2010 de l’Observatoire de la Microfinance
Remise du rapport 2010 de l’Observatoire de la Microfinance à la Banque de France.
...Délit d’entrave à un système de traitement automatisé de données
Confirmation de la cour d'appel de Bordeaux : pas de délit d’entrave à un système de traitement automatisé de données pour une requête automatisée et répétitive en l'absence d'intention de nuire.
...Prévention des actes graves par les mineurs
Une circulaire du 2 décembre 2011 précise les instructions de politique pénale relatives aux mesures de sûreté concernant les mineurs mis en examen pour des faits graves.
...Prévention des actes graves par les mineurs
Une circulaire du 2 décembre 2011 précise les instructions de politique pénale relatives aux mesures de sûreté concernant les mineurs mis en examen pour des faits graves.
...Consultation publique : déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire
Ouverture d'une consultation publique concernant un projet de décret et un projet d'arrêté relatifs à la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire jusqu'au 22 décembre 2011.
...Consultation publique : système d’échange de quotas d’émissions de GES
Ouverture d'une consultation publique relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre jusqu'au 22 décembre 2011.
...Choix de l'expertise pour l'actionnaire minoritaire
Une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne revêt aucun caractère subsidiaire par rapport à l'expertise de gestion prévue par l'article L. 225-231 du code de commerce.
...CJUE : condamnation de la France à propos des décharges pour déchets inertes
La CJUE a condamné la France pour non respect du droit communautaire concernant la mise en décharge des déchets d'amiante-ciment.
...Sociétés établies dans plusieurs Etats : régime fiscal privilégié
Le Conseil d’Etat revient sur les conditions d’appréciation de l’existence d’un régime fiscal privilégié au sens de l’article 209 B du CGI pour des sociétés étrangères établies dans plusieurs Etats.
...Affaires
Plus d'articles 
Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au... Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au... 
Afin de protéger les consommateur contre tout risque de confusion et les producteurs contre une concurrence déloyale, une boisson sans alcool ne... 
Les eurodéputés ont adopté le projet de règlement réduisant les obligations d'information et des exigences pour les entreprises en matière de devoir de... 
Le bail commercial poursuivi tacitement au-delà de douze ans n’est pas soumis à la limitation de hausse annuelle de 10 % prévue par l’article... 
Le juge qui condamne un dirigeant à combler l’insuffisance d’actif de la société n'est pas tenu de tenir compte du patrimoine et des revenus...
La mesure de faillite personnelle doit être motivée
La mesure de faillite personnelle doit être motivée
CJUE : le gin sans alcool n'existe pas
Durabilité et devoir de vigilance : adoption au Parlement européen
Champ d'application de l'étalement de la hausse du loyer commercial
Insuffisance d'actif : seule la faute compte, pas la fortune
PI&TIC
Plus d'articles 
Le Tribunal de l'Union européenne rejette la demande d'opposition de la marque de vêtements "Zara" à l'encontre de la marque de pâtes "PastaZara"... 
Le Conseil d'Etat valide la sanction de l'Arcom infligée à CNews à la suite de la diffusion à l'antenne, sans contradiction, de propos niant... 
C'est à bon droit que l'Arcom a sanctionné CNews à hauteur de 50.000 € à la suite de propos tenus à l'antenne, sans aucune remise en perspective ni... 
La Cour de justice de l'Union européenne précise la notion d’"utilisateur averti" dans le contexte de la protection des dessins ou modèles... 
La commercialisation d'un produit ne suffit pas en elle-même à démontrer l'usage sérieux d'une marque enregistrée pour désigner l'un de ses... 
Les statuts d'une association consistant à "révéler les pédocriminels sur internet en créant des profils d'enfants virtuels pour constituer des...
TUE : atteinte à la renommée et juste motif
Désinformation climatique : rejet du recours de CNews
Encouragement à la discrimination : validation de la sanction envers CNews
CJUE : protection des éléments d'un jeu de construction
Usage sérieux : les cosméto-textiles sont-ils des cosmétiques ?
DSA : conditions d'attribution du statut de signaleur de confiance
Civil
Plus d'articles 
Lorsque le besoin d'aménagement de la résidence secondaire de la victime indirecte cesse en raison du décès de la victime directe, il est évalué... 
Ne satisfait pas à son devoir de conseil le notaire de l'acquéreur d'un terrain à bâtir qui se borne à annexer à l'acte de vente une note... 
Lorsque deux partenaire de Pacs se marient entre eux, l'autorité qui enregistre la dissolution du Pacs doit adresser aux anciens partenaires un... 
Est nulle une délibération de l’assemblée générale des copropriétaires qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée dans le... 
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d’héritage d’un montant exceptionnel. 
L'usage continu d'un passage pendant trente ans rend inapplicable la règle imposant que la servitude soit établie sur les terrains issus de la...
Quid du logement adapté après le décès de la victime ?
Notaire : annexer une note d'urbanisme à l'acte de vente ne dispense pas d'une explication
Publicité de la dissolution du Pacs par mariage
AG des copropriétaires : les décisions adoptées doivent être conformes aux projets de résolution à l'ordre du jour
Adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel : dépôt au Sénat
Prescription trentenaire et servitude de passage : primauté sur la division du fonds
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
La responsabilité contractuelle résultant de l’article 1231-1 du code civil n’est pas applicable en présence d’un régime spécial de responsabilité... 
Pour l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement, au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction... 
Ne constitue pas un titre exécutoire à l'encontre du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) le jugement qui lui est... 
Lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des... 
La loi visant à intensifier la lutte contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux a été publiée au Journal officiel. 
La proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment a été adoptée en première lecture au...
Fraude au virement : application exclusive du régime spécial du code monétaire et financier
Disproportion du cautionnement : le fonds capitalisation retraite est-il pris en compte ?
Une décision opposable au FGAO n'est pas un titre exécutoire contre lui
Cautionnements d'époux communs en biens
Renforcer la lutte contre la fraude bancaire : publication de la loi
Structures économiques face aux risques de blanchiment : adoption au Sénat
Fiscal
Plus d'articles 
L’administration fiscale retire les commentaires relatifs au prêt à taux zéro consenti à des personnes physiques pour l’acquisition ou la... 
La Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions de notification par l’administration fiscale à une société de droit étranger. 
Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l'article 1515 du code civil, ne constitue pas une opération de... 
L'administration fiscale apporte des précisions sur les règles de TVA applicables en matière d’offres composites concernant les abonnements à des... 
L’administration fiscale revient sur la hausse des seuils au-delà desquels l’exonération partielle, prévue par l’article 793 bis du CGI, sur les...
Retrait des commentaires relatifs au PTZ pour l'acquisition d'une résidence principale
Conditions de notification par le fisc à une société de droit étranger
Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant ne constitue pas une opération de partage
TVA : offres composites concernant les abonnements à des services de télévision
Exonération partielle sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de GFA
Judiciaire
Plus d'articles 
Une clause désignant une juridiction étrangère prime, même en cas d'indivisibilité ou d'interdépendance entre les contrats conclus avec d'autres... 
Publication au JORF d’une ordonnance portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le... 
Publication au JO d’un décret modifiant l'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale. 
Lorsque l'acte de signification indique un délai erroné, le pourvoi, même tardif au regard de l'article 568 du code de procédure pénale, reste... 
Le Conseil constitutionnel juge que l’exigence constitutionnelle de publicité des audiences, qui permet au public d’y assister, ne s’applique, en...
Clause attributive de juridiction étrangère : primauté sur l'indivisibilité du litige
Maintien en rétention pour crime grave et forts risques de récidive en Outre-mer : ordonnance
Entités pouvant procéder à l'activation à distance des appareils électroniques mobiles
Erreur sur le délai de pourvoi : la Cour admet la recevabilité
QPC : absence de publicité des débats devant le JLD statuant sur la détention provisoire du prévenu
Professions
Plus d'articles 
Lors d’une perquisition, les documents couverts par le secret professionnel mais ne relevant pas de l'exercice des droits de la défense demeurent... 
Un requérant exerçant la profession d'avocat ne peut assurer sa propre représentation dans une instance à laquelle il est personnellement partie. 
Publication au JO d’un décret fixant pour 2025 et 2026 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, du régime de retraite de... Publication au JO d’un décret fixant pour 2025 et 2026 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, du régime de retraite de... Publication au JO d’un décret fixant pour 2025 et 2026 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, du régime de retraite de... 
Si la saisine du bâtonnier d'une réclamation relative au montant ou au recouvrement des honoraires des avocats suppose une présentation préalable de...
Secret professionnel de l'avocat : distinction entre défense et conseil
Un avocat ne peut pas être son propre avocat !
Protection sociale des professionnels libéraux
Protection sociale des professionnels libéraux
Protection sociale des professionnels libéraux
Saisine du bâtonnier en fixation et en restitution d'honoraires : quelles exigences ?
Droits spéciaux
Plus d'articles Afin de protéger les consommateur contre tout risque de confusion et les producteurs contre une concurrence déloyale, une boisson sans alcool ne... 
Censure du jugement qui retient que la coloscopie, réalisée par une assurée française en Allemagne dans une perspective de prévention du cancer,... 
Publication au JO d'un décret relatif aux sanctions administratives permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs. 
L’Autorité de la concurrence sanctionne Doctolib à hauteur de 4,6 millions d'euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de la... L’administration fiscale revient sur la hausse des seuils au-delà desquels l’exonération partielle, prévue par l’article 793 bis du CGI, sur les... 
Une réglementation nationale qui soumet la production d’énergies renouvelables à un impôt sur les revenus issus de la vente de leur électricité...
CJUE : le gin sans alcool n'existe pas
Soins réalisés à l'étranger : distinguer prévention et traitement du cancer
Signalement et sanction des passagers aériens perturbateurs
Doctolib sanctionné pour abus de position dominante
Exonération partielle sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de GFA