Par trois arrêts rendus le 5 octobre 2011, le Tribunal de l'Union européenne a annulé partiellement, en ce qui concerne Romana Tabacchi, la décision de la Commission européenne relative à l’entente sur le marché italien du tabac brut et réduit le montant initial de l’amende qui lui a été infligée de 2,05 millions à 1 million d’euros.

Les sommes versées à Eco-emballages doivent être regardées comme une consommation de biens et services en provenance de tiers et peuvent donc minorer la valeur ajoutée produite par l'entreprise prise en compte pour le plafonnement de sa taxe professionnelle.

L’accord d’entreprise sur le vote électronique étant accord collectif de droit commun, sa signature échappe à la condition de double majorité posée pour le protocole préélectoral, et il doit avoir été déposé auprès de l’administration, de façon à être pleinement applicable au moment de la signature du protocole préélectoral.

La cour administrative d'appel de Bordeaux précise les modalités d'appréciation de l'impact paysager d'un projet de parc éolien.

Le Conseil d'Etat estime que la directive anti-blanchiment et les décrets la transposant ne s'opposent pas au secret professionnel et au droit de garder silence, et ne violent pas le principe de sécurité juridique.

Le Conseil d'Etat estime que la directive anti-blanchiment et les décrets la transposant ne s'opposent pas au secret professionnel et au droit de garder silence, et ne violent pas le principe de sécurité juridique.

Dans deux affaires, la Cour fédérale de justice allemande et le tribunal de grande instance de Paris ont demandé à la CJUE si le principe de la libre prestation de services s'oppose à ce que le prestataire d'un service du commerce électronique soit soumis dans l'État membre d'accueil à des exigences plus strictes que celles prévues par le droit de l'État membre dans lequel le prestataire est établi.

Le fait que les documents requis pour un marché public aient été signés sur support papier et scannés avant leur transmission électronique est sans incidence sur le bien-fondé de la constatation par le pouvoir adjudicateur de leur absence de signature sous forme électronique.

La modification des statuts de l'association n'ayant affecté aucun des éléments constitutifs de l'objet social en considération desquels l'agrément lui avait été accordé, celle-ci pouvait continuer de se prévaloir de cet agrément sous sa nouvelle dénomination.

La modification des statuts de l'association n'ayant affecté aucun des éléments constitutifs de l'objet social en considération desquels l'agrément lui avait été accordé, celle-ci pouvait continuer de se prévaloir de cet agrément sous sa nouvelle dénomination.

Le principe de perception des émoluments sur les capitaux issus des contrats d’assurance-vie coïncide avec l’assiette de l’impôt.