Publication d'une instruction fiscale relative à la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCode de gouvernement d'entreprise de l'AFG
L'AFG a mis à jour son code de gouvernement d'entreprise.
...Réécriture complète du projet de loi "majoration des droits à construire"
Le 29 février 2012, le Sénat a complètement modifié, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale sur la mobilisation du foncier en faveur du logement.
...Calcul de la prestation compensatoire : exclusion des allocations familiales
La Cour de cassation rappelle que les allocations familiales, destinées à l’entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux.
...TLE dans le cadre d'un bail à construction
Dans le cadre d'un bail à construction, le preneur est solidaire du paiement de la taxe locale d'équipement.
...CJUE : limites au droit d’accès du public aux informations environnementales
Les Etats membres peuvent prévoir le rejet d'une demande d'informations environnementales si leur divulgation porte atteinte à la confidentialité des délibérations des autorités publiques, pour autant que cette confidentialité soit "prévue en droit".
...Saisie-contrefaçon dans les locaux de l'Affssaps
Une société accusée de contrefaçon peut-elle s'opposer à une saisie-contrefaçon dans les locaux de l'Affssaps de la partie confidentielle de son dossier d'autorisation de mise sur le marché ?
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...Renvoi devant une juridiction limitrophe
Lorsque les conditions d’application de l’article 47 du code de procédure civile sont réunies, le juge doit prononcer le renvoi de l’affaire devant une juridiction limitrophe.
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...Affaires
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PI&TIC
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