Le détachement de l'agent peut légalement intervenir sans que l'intéressé soit mis à même de demander la communication de son dossier.

Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de TVA sur les investissements réalisés par les collectivités locales pour des immeubles destinés à faire l'objet d'une délégation de service public.

La Cour de cassation rappelle que le salarié mettant en danger ses collègues manque à son obligation de sécurité.

Une instruction fiscale rectifie l'instruction fiscale relative à la taxe sur les conventions d’assurances des véhicules terrestres à moteur.

Bien que le dispositif réglementaire de protection des salariés contre l'amiante, s'imposant à l'employeur sous peine de sanctions pénales, n'ait été mis en place qu'en 1996, l'inscription d'une société sur la liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante peut être prorogée au-delà de cette date.

L'action autonome du ministre aux fins de cessation de pratiques anticoncurrentielles et aux fins d'annulation des contrats qui en sont le support revêtant la nature d'une action en responsabilité quasi délictuelle, il peut donc former sa demande, à son choix, devant la juridiction du domicile du défendeur, celle du lieu du fait dommageable ou celle du lieu dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'opposabilité des annexes d'une circulaire qui n'ont pas été mises en ligne.

Pour la première fois, un tribunal accorde l'autorité parentale conjointe à deux femmes pacsées, sans mention de circonstances particulières exigées par l'article 377 du code civil.

Dans un communiqué du 3 novembre 2011, la CNIL annonce l'ouverture officielle de sa première campagne de labellisation. Le label délivré  permettra aux entreprises de se distinguer par la qualité de leurs produits ou de leurs procédures au regard de la loi informatique et libertés.

Les opérations de migrations de données, réalisées sur habilitation par les titulaires de la licence d'utilisation du logiciel, pour récupérer les fichiers de ce programme, s'inscrivent dans les strictes nécessités de l'interopérabilité autorisée par l'article L. 122-6-1 IV du code de la propriété intellectuelle qui prévoit la nullité de toute stipulation contraire.

Une créance issue de l'exécution défectueuse des prestations ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture doit être déclarée au passif de la société débitrice.

Par une décision du 30 septembre 2011, le Cordis précise les conditions d’application du décret du 9 décembre 2010 portant suspension de l’obligation d’achat.