Régularité de la déclaration de créance signée par l’avocat collaborateur

Régularité de la déclaration de créance signée par l’avocat collaborateur

L'avocat collaborateur de celui du créancier peut déclarer les créances, sans être tenu de justifier de son pouvoir.

Une société ayant été mise en redressement judiciaire le 19 juin 2007, une déclaration de créance au nom de M. X. a été adressée au mandataire judiciaire par lettre à l'en-tête de M. Y., avocat, dont le nom repris au pied de la lettre y a été précédé des mots "pour ordre" suivis de la signature de Mme Z. La régularité de cette déclaration a été contestée. Le 29 octobre 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré cette déclaration de (...)
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