La loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéparation d'un préjudice né avant l'ouverture de la procédure collective
Les dommages-intérêts accordés à des salariés au titre de l'inexécution par l'employeur avant l'ouverture de la procédure collective de ses obligations de faire ou de ne pas faire relèvent de la garantie de l'AGS.
...Litige entre avocats et recours pour excès de pouvoir
S'il appartient au bâtonnier de régler les différends existant entre avocats, il revient à la seule juridiction saisie de décider, en cas de contestation, des pièces pouvant être produites devant elle.
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...Pollution par les nitrates d'origine agricole
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans les zones vulnérables : le premier concernant le programme d'actions national, le second présente le groupe régional d'expertise "nitrates".
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...Etablissements publics fonciers de l'Etat, établissements publics d'aménagement et AFTRP
Publication au JORF d'un décret clarifiant les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'AFTRP.
...Financement des retraites du personnel fonctionnaire de France Télécom
Le mécanisme de financement des retraites du personnel fonctionnaire de France Télécom devra faire l'objet d'un alignement complet, à partir de juillet 2012, du calcul de la contribution annuelle de France Télécom sur celui de ses concurrents.
...Recommandation AMF sur certains éléments de communication financière
L'Autorité des marchés financiers publie une recommandation sur certains éléments de communication financière notamment dans le cadre de la présentation au marché des résultats.
...Mise en place des futures collectivités de Guyane et de Martinique
A été publié au Journal officiel un décret relatif aux commissions chargées de préparer la mise en place des futures collectivités de Guyane et de Martinique.
...Encadrement du dépôt légal de l'internet
Un décret du 19 décembre 2011 fixe les conditions de sélection des informations collectées sur internet par la Bibliothèque nationale de France (BNF) et l'Institut national de l'audiovisuel (INA) au titre du dépôt légal.
...Outre-mer : bonnes conditions agricoles et environnementales
Un décret relatif à la mise en œuvre dans les départements d'outre-mer soumis au droit européen des bonnes conditions agricoles et environnementales dans le cadre de la conditionnalité a été publié au JORF.
...Affaires
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