Un décret du 27 janvier 2012 précise les conditions dans lesquelles une pénalité financière peut être infligée à un fabricant ou un distributeur dispositifs médicaux à usage individuel en cas de manquement de celui-ci à l'engagement qu'il a souscrit d'effectuer une étude de suivi de ses produits ou prestations.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitElaboration et mise en œuvre de la politique publique de l'alimentation
Un décret du 27 janvier 2012 relatif à la transmission de données par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires a été publié au Journal officiel du 29 janvier 2012.
...Réseaux d'eau, d'assainissement et de distribution d'eau
Publication au JORF d'un décret relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable.
...Vidéoprotection dans les parties communes
Un décret relatif aux systèmes de vidéoprotection a été publié au Journal officiel du 29 janvier 2012.
...Ecolabel des produits de la pêche
Un décret du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime a été publié au Journal officiel du 28 janvier 2012.
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Un décret du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime a été publié au Journal officiel du 28 janvier 2012.
...Audit énergétique pour les bâtiments d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus
Un décret fixe les modalités de réalisation de l'audit énergétique des bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, et aménage les dispositions relatives à la réglementation thermique des bâtiments neufs.
...Qualité du mandataire pour présenter une demande de permis de construire
Lorsque aucune construction n'est réalisée au jour de la demande de permis de construire, le vendeur d'un immeuble à construire, titulaire d'un mandat portant sur les parties communes, a qualité, jusqu'à la réception des travaux, pour solliciter un permis de construire relatif à cet immeuble, y compris pour les parties privatives de la propriété.
...Intelligence économique des PME : fiches pratiques
La Direccte de Basse-Normandie a publié des fiches pratiques de conseils en matière d'intelligence économique adressées aux PME complétant un guide des bonnes pratiques sur le sujet.
...Droit de rétention sur un actif inclus dans le plan de cession
La cession de l'entreprise, par suite de l'adoption d'un plan de redressement, ne peut porter atteinte au droit de rétention issu du gage avec dépossession qu'un créancier a régulièrement acquis sur des éléments compris dans l'actif cédé. En l'absence de disposition légale en ce sens, le créancier rétenteur ne peut être contraint de se dessaisir du bien qu'il retient légitimement que par le paiement du montant de la créance qu'il a déclarée.
...Viaguara ne peut tirer indûment profit du Viagra
Le tribunal de l’Union européenne refuse l’enregistrement de la marque communautaire Viaguara pour des boissons, l’usage de ce signe risquant de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque Viagra.
...Base d'imposition à la taxe foncière : changement de consistance ou de caractéristiques
Litige portant sur la constatation des changements de consistance des propriétés bâties et des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement pour déterminer la base d'imposition à la taxe foncière.
...Absences pour formation des conseillers prud'hommes
Le Conseil d'Etat juge illégales les dispositions du règlement du personnel de la SNCF prévoyant que des absences pour formation des conseillers prud'hommes peuvent être décomptées comme des jours de congé.
...Report à la succession des libéralités faites à un des enfants
Il incombe au juge de rechercher si les avantages consentis par le de cujus à un de ses enfants constituent des libéralités rapportables à sa succession dont la reconnaissance exige la preuve de l'intention libérale.
...Affaires
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