Ne constitue pas un excès de pouvoir la non-convocation du bailleur à l'audience arrêtant le plan de cession des actifs du preneur.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDiverses dispositions en matière pénale et de procédure pénale
Un projet de loi portant diverses dispositions en matière pénale et de procédure pénale en application des engagements internationaux de la France a été déposé au Sénat le 11 janvier 2012.
...Plus-values immobilières : les opportunités fiscales à saisir avant le 1er février 2012
Présentation des opportunités fiscales à saisir avant le 1er février 2012 en matière de plus-values immobilières par la Chambre des notaires de Paris.
...Crédit d'impôt en faveur de l'intéressement
Présentation des nouvelles dispositions en matière de crédit d'impôt en faveur de l'intéressement.
...AMF : commercialisation de parts ou actions d’OPCVM coordonnés de droit étranger
Inventaire par l'AMF des dispositions françaises applicables à la commercialisation de parts ou actions d’OPCVM coordonnés de droit étranger sur le territoire français.
...Définition de la sanction disciplinaire
Un changement d’affectation consécutif à un retrait d’habilitation prononcé en raison d’une violation par le salarié d’une consigne de sécurité est-il une sanction disciplinaire ?
...Avenant à la CCN du personnel des cabinets d'avocats
Un avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats a été publié au JORF le 12 janvier 2012.
...Autorité de la concurrence : pas de mesures d'urgence contre Oracle
Dans sa décision du 10 janvier 2012, l'Autorité de la concurrence ne prononce pas de mesures d'urgence à l'encontre d'Oracle mais estime que l'instruction doit se poursuivre au fond, afin de vérifier si les pratiques reprochées à Oracle entraînent ou non l'éviction de Hewlett Packard du marché des serveurs pour entreprise de haut de gamme.
...Différence de sort du débiteur défaillant sous plan de sauvegarde ou de redressement
La différence de sort réservé au débiteur défaillant selon qu’il bénéficie d’un plan de sauvegarde ou de redressement se justifie par la différence de situation des débiteurs concernés.
...Quid de la prime sur les dividendes pour l'entreprise française filiale d'une société étrangère ?
L'entreprise française filiale d'une société étrangère doit verser la prime sur les dividendes à ses salariés si elle verse à son actionnaire, qui est la société mère étrangère, un dividende en augmentation par rapport à la moyenne des deux années précédentes.
...Procédure d'appel à projets des lieux de vie et d'accueil : annulation du décret
Le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation applicable aux lieux de vie et d'accueil doit être annulé car le seuil qu'il retient, compte tenu de la spécificité de ces structures, méconnaît la portée de la loi.
...Contrefaçon de marque d'abeille
Il n'y a pas contrefaçon lorsque les termes d'une marque, distinctifs lors du dépôt, sont passés dans le langage courant.
...Affaires
Plus d'articles 
A la suite du signalement d'un lanceur d'alerte, l’Autorité de la concurrence sanctionne Nexans et Sonepar à hauteur de 6,5 millions d’euros pour... 
Sauf s'il est soutenu que les créances en question feraient l'objet d'une procédure au fond, l'état de cessation des paiements prend en compte, dans le... 
Publication au JO d’un décret portant application du II de l’article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence... 
Le liquidateur, à qui l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce confère qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, dispose d'un... 
Un avocat associé peut être exclut de sa propre société pour un motif stipulé par les statuts, conforme à l'intérêt social et à l'ordre public, dans les...
Une entente sanctionnée dans le secteur des câbles électriques
Cessation des paiements : intégration au passif exigible des condamnations en référé
Influenceurs : mentions obligatoires devant figurer dans le contenu de chaque action promotionnelle
Action en extension : l'intérêt à agir du liquidateur est-il présumé ?
Exclusion d'un avocat associé pour maltraitances envers ses salariés
PI&TIC
Plus d'articles 
La proposition de loi prévoyant une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle a été adoptée en... 
La proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation a... 
Lorsqu’un nombre inclus dans une marque évoque une année ancienne de création d’entreprise et ainsi une tradition ancienne qui ne correspond... 
La proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux a été adoptée par les... 
La Cour de cassation juge que les propos tenus sur C8 par le journaliste, qui imputent à Alexandre Moix, directement ou par insinuation, des...
Présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA : adoption au Sénat
Equilibre économique de l'exploitation des RIP : adoption au Sénat
CJUE : tromperie par évocation d'un héritage historique fictif
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux : adoption au Sénat
Confirmation de la condamnation d'Eric Naulleau pour diffamation
Civil
Plus d'articles 
La proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal a été adoptée par le Sénat en première lecture. 
La Cour de cassation valide l’annulation d’un mariage entre un veuf et son ex-belle-fille, considérant que cette annulation ne porte pas une... 
Publication au JO de la loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes. 
Encourt la censure l'ordonnance qui exclut les valeurs à restituer à la succession par l'héritier receleur de l'assiette de calcul de l'émolument... 
En l’absence d’utilisation fautive par l’exploitant d'un manège, la Cour de cassation admet que celui-ci puisse réclamer au fabricant de l'élastique défectueux... 
Le ministère public, saisi aux fins d'opposition à mariage par une autorité consulaire ayant mis en lumière l'existence d'indices laissant présumer...
Mettre fin au devoir conjugal : adoption au Sénat
Nullité d'un mariage entre un parâtre et sa belle-fille
Simplifier la sortie de l'indivision successorale : publication de la loi
Partage judiciaire : émolument du notaire en cas de recel
Produits défectueux : contribution à la dette entre coresponsables
Opposition à mariage : pouvoirs d'enquête du procureur
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
La rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au RCS et à son... 
Une ordonnance relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du 31 mai 2024 dite "CRD 6" a été publiée au Journal officiel. 
La sanction du doublement des intérêts légaux s’applique aux postes de préjudices réservés par un précédent jugement, sans que l’assureur puisse se... 
Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions non solidaires entre elles d'un même débiteur, le montant total des condamnations mises à la... 
Constitue un sinistre sériel pour un professionnel de santé tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de... 
Ayant relevé que la banque s'était assurée que les ordres de virement passés par sa cliente étaient conformes à sa volonté et que le compte de cette...
Droit à commission du courtier d'assurance
Transposition de la directive CRD 6 : ordonnance
Le doublement des intérêts s'applique-t-il aux postes réservés ?
Plafonnement des condamnations des cofidéjusseurs
Le sinistre sériel en responsabilité médicale
Absence d'anomalie apparente : le banquier n'a pas à enquêter sur l'opportunité des virements
Fiscal
Plus d'articles 
L'administration fiscale indique le calendrier de la déclaration 2026 des revenus de 2025. 
Si les entités entrant dans le champ d'application de la taxe de 3 % prévue à l'article 990 D du CGI ont le choix entre la déclaration annuelle... 
L’administration fiscale rapelle le report au 31 mars 2026 de la date limite de signature du contrat de ville et de la convention qui lui est... 
L’administration fiscale revient sur le rétablissement de la possibilité de justifier du respect de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article... 
L’administration fiscale rappelle qu’est prorogé de trois ans le taux réduit de TVA applicable aux travaux sylvicoles et d’exploitation forestière... 
L’administration fiscale publie un rescrit concernant les tarifs applicables aux déchets non dangereux dont la réception est admise dans une...
Déclaration 2026 des revenus de 2025
Taxe annuelle de 3 % : quand le surcroît de précaution cause un redressement
Logements dans les QPV : report de la date limite de signature du contrat de ville et de la convention qui lui est annexée
Logiciel de caisse : rétablissement de la possibilité de justification par une attestation délivrée par l'éditeur
Travaux sylvicoles et d'exploitation forestière au profit d'exploitants agricoles et prévention des incendies de forêt
Tarifs applicables aux déchets non dangereux réceptionné dans une installation de déchets dangereux : rescrit
Judiciaire
Plus d'articles 
L'irrégularité du dépistage tirée de la violation des prescriptions de l'article L. 235-2 du code de la route n'étant pas constitutive d'une nullité d'ordre... 
Publication au JO du décret relatif à la contribution pour l'aide juridique. 
Saisi d'une demande tendant à écarter des débats des enregistrements effectués à l'insu des personnes concernées, en raison du caractère illicite et... 
Respecte les droits de la défense la condamnation pour trafic de stupéfiants qui est fondée sur des preuves obtenues sur une messagerie cryptée... 
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d’obligation légale d’aviser le...
Pas de nullité du dépistage routier sans grief constaté
TJ et conseil de prud'hommes : contribution pour l'aide juridique
Autorité parentale : une preuve déloyale peut-elle être admise ?
Condamnation pénale via des preuves obtenues par un décryptage relevant du secret de la défense nationale
QPC : pas d'obligation d'aviser le curateur ou le tuteur d'un majeur protégé de la prolongation de sa GAV
Professions
Plus d'articles 
La Cour de cassation juge désormais que l'annulation pour irrégularité de la convocation ou de la citation par le bâtonnier de l'avocat poursuivi... Un avocat associé peut être exclut de sa propre société pour un motif stipulé par les statuts, conforme à l'intérêt social et à l'ordre public, dans les... 
Les magistrats et professeurs de l’enseignement supérieur doivent subir un examen de déontologie et réglementation professionnelle pour intégrer la... Les magistrats et professeurs de l’enseignement supérieur doivent subir un examen de déontologie et réglementation professionnelle pour intégrer la... 
Ne font pas preuve d’impartialité les juges qui motivent des peines par le "comportement déviant pour ne pas dire abject" des prévenus, car si ces...
L'annulation de la citation du bâtonnier rend caduque l'instance disciplinaire
Exclusion d'un avocat associé pour maltraitances envers ses salariés
Passerelle pour devenir avocat : durcissement de la dispense pour les magistrats et professeurs d'université
Passerelle pour devenir avocat : durcissement de la dispense pour les magistrats et professeurs d'université
Des mots certes inappropriés mais insuffisants pour faire douter de l'impartialité des juges
Droits spéciaux
Plus d'articles 
Le Conseil d’Etat considère que la proposition de loi ne met pas les autorités publiques en mesure d’agir dans le respect du principe de précaution. L'irrégularité du dépistage tirée de la violation des prescriptions de l'article L. 235-2 du code de la route n'étant pas constitutive d'une nullité d'ordre... 
Un projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles déposé à l'Assemblée nationale vise à reconquérir notre souveraineté... 
Le Conseil d’Etat juge que la participation du public aux décisions sur les travaux nécessaires à l’organisation des Jeux Olympiques et... A la suite du signalement d'un lanceur d'alerte, l’Autorité de la concurrence sanctionne Nexans et Sonepar à hauteur de 6,5 millions d’euros pour... Constitue un sinistre sériel pour un professionnel de santé tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de...
Loi "Duplomb 2" : avis très critique du Conseil d'Etat
Pas de nullité du dépistage routier sans grief constaté
Protection et souveraineté agricoles : dépôt à l'AN
Travaux des JO de 2030 : pas de consultation globale du public
Une entente sanctionnée dans le secteur des câbles électriques