La France a transposé "le Paquet Télécom" (1) (directive 2009/136 du 25 novembre 2009) par ordonnance 2011-1012 du 24 août 2011 publiée au journal officiel le 26 août 2011. Hervé Gadabou, avocat associé chez Courtois Lebel, explique comment cette ordonnance du 24 août 2011 modifie notamment certaines dispositions de la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 Informatiques, Fichiers et Libertés.
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Un décret, publié au Journal officiel du 25 septembre 2011, modifie l'organisation de la profession d'huissier de justice, l'organisation de la profession de notaire, l'assistance au délibéré de la Cour de cassation et l'inscription sur les listes d'experts.
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Un décret, publié au Journal officiel du 25 septembre 2011, modifie l'organisation de la profession d'huissier de justice, l'organisation de la profession de notaire, l'assistance au délibéré de la Cour de cassation et l'inscription sur les listes d'experts.
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