La disproportion s'apprécie lors de la conclusion de l'engagement au regard du montant de l'engagement et des biens et revenus de la caution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : définition des délits et crimes incestueux
Nouvelle loi sur l'inceste : les personnes devant être considérées comme des membres de la famille au sens du texte ne sont pas définies de manière assez précise.
...Révocation d'un administrateur
L'administrateur, régulièrement convoqué, qui ne se rend pas à l'assemblée générale qui prononce sa révocation ne peut pas invoquer le non-respect des droits de la défense.
...QPC : responsabilité du producteur d'un site en ligne
Le régime de responsabilité pénale des acteurs de la communication par voie électronique est constitutionnel sous réserve que la responsabilité du créateur ou de l'animateur d'un site ne soit pas engagée pour un message non lu avant mise en ligne.
...Indemnisation d'un agent immobilier pour perte de chance
Lorsque les acquéreurs font échec à la réalisation de la condition suspensive du prêt, ils doivent indemniser l'agent immobilier du préjudice causé.
...Placement en congé maladie d'un fonctionnaire suspendu
En plaçant en congé de maladie ou de longue maladie un fonctionnaire faisant l'objet d'une mesure de suspension, l'autorité compétente met nécessairement fin à la mesure de suspension.
...Vérification de l'identité de l'auteur d'une demande de rachat d'un contrat d'assurance-vie
Un assureur qui paie la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie sans s'assurer que la demande émane de son cocontractant, et non pas d'un escroc, commet une faute, d'autant plus si les documents qui lui ont été adressés comportent des anomalies.
...Le contrat d'agent commercial, différences entre France et Espagne
Jean-Marc Sànchez, Avocat, AGM avocats-abogados, nous propose une analyse du statut de l'agent commercial en droit français et en droit espagnol.
...CJUE : fixation des niveaux sonores que doivent respecter les compagnies aériennes
Les États membres peuvent fixer des niveaux sonores maximaux mesurés au sol que les compagnies aériennes doivent respecter lors du survol des territoires proches d’un aéroport. Toutefois, si cette réglementation oblige les compagnies aériennes à renoncer à exercer leur activité économique, elle ne peut être adoptée que dans le respect du droit de l’Union.
...Interdiction des poursuites d’une société en redressement judiciaire
L’Interdiction des poursuites d’une société en redressement judiciaire doit être soulevée d’office par le juge.
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...CJUE : interdiction aux pilotes de ligne d’exercer leur activité après l'âge de 60 ans
Est contraire au droit communautaire l'interdiction faite aux pilotes de ligne d'exercer leur activité au-delà de 60 ans, car elle constitue une discrimination fondée sur l'âge.
...Marque communautaire : appréciation de l'usage de mauvaise foi
A défaut de preuve de la mauvaise foi du réservataire de noms de domaine déposés en tant que marques au moment de leur enregistrement, la plainte du titulaire des marques est rejetée.
...Affaires
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