L'effet de la clause d'arbitrage international contenue dans le contrat initial s'étend au sous-traitant qui en a eu connaissance lors de la signature de son contrat et qui est directement impliqué dans l'exécution du premier contrat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité de la puissance publique et créances salariales
Responsabilité pour faute de l'Etat pour n'avoir pas transposé de façon complète la directive concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.
...Harcèlement sexuel en dehors du temps de travail
Les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées du salarié à l'égard de personnes avec lesquelles il est en contact en raison de son travail ne relèvent pas de sa vie personnelle.
...Sites satellites redirigeant les internautes vers un site principal
Doit être sanctionnée pour concurrence déloyale la société qui créée des sites satellites dans le seul but de rediriger les internautes vers un site principal.
...Vigilance sur les logiciels des laboratoires de biologie médicale
Un décret met en place une vigilance sur les logiciels qui ne sont pas des dispositifs médicaux et les dispositifs à finalité non médicale utilisés dans les laboratoires de biologie médicale.
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...Violation des dispositions relatives au droit d'accès à un tribunal
Une erreur du bureau d'aide juridictionnelle ne doit pas empêcher le justiciable d'avoir accès à une voie de recours.
...Plan de rigueur
Le gouvernement a présenté un plan anti-déficit au Conseil des ministres du 7 novembre 2011.
...Deux décrets relatifs au PERCO
Deux décrets ont été publiés au Journal officiel du 8 novembre 2011, le premier portant sur l'alimentation et la gestion du plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) et l'information des bénéficiaires, le second sur l'information des bénéficiaires de la participation financière et la sécurité de leurs avoir.
...Accord de volonté dans le cadre d'un marché public
La cour administrative d’appel de Paris a rappelé les règles relatives à un accord de volonté traduisant la passation d’un marché public.
...Vétusté des installations électriques : à qui la charge ?
Le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail
...Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2010-2011
Le ministre de la Fonction publique, François Sauvadet, a présenté, le 4 novembre 2011, le rapport annuel sur l’état de la fonction publique 2010–2011.
...Sommet du G20 de Cannes
Lors du Conseil des ministres du 7 novembre 2011, le ministre de l’Economie a présenté une communication relative au sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du G20, présidé par Nicolas Sarkozy les 3 et 4 novembre 2011, à Cannes.
...Effet de l'extinction du brevet européen sur la substitution de celui-ci au brevet français
La Cour de cassation revient sur l'effet de l'extinction du brevet européen sur la substitution de celui-ci au brevet français.
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