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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRémunération des membres du CSM
Publication au JORF de deux textes relatifs à la rémunération des membres du CSM.
...Irrégularité de la mise sous tutelle de Landes Mutualité
Par deux arrêts en date du 23 décembre 2011, le Conseil d'Etat a annulé les placements sous administration provisoire de Landes Mutualité et de Groupe Vittavi Mutualité (GVM), l'union technique qu'elle avait formée avec la mutuelle étudiante toulousaine Vittavi.
...Fixation du loyer de référence pour les logements de petite surface
Publication d'un décret fixant le loyer de référence, par mètre carré de surface habitable, pour l'application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface.
...Logement social : procédure d'enregistrement des demandes de logement
Publication d'un décret améliorant les modalités d'enregistrement des demandes de logement locatif social.
...Nouvelles règles applicables au PTZ+
Publication de deux textes définissant les nouvelles règles applicables au "prêt à taux zéro+" (PTZ+).
...Modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales
Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2011 modifie les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale.
...Taxe bancaire de risque systémique : obligations déclaratives
Publication d'un décret définissant le contenu des obligations déclaratives des redevables de la taxe bancaire de risque systémique.
...Révision annuelle des tarifs du registre français des quotas de gaz à effet de serre pour 2012
Un arrêté du 26 décembre 2011 fixe pour l'année 2011 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement.
...Décret relatif à l'annexe environnementale des baux commerciaux
Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2011 définit le contenu de l'annexe environnementale des baux portant sur des locaux de plus de 2.000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.
...Affaires
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PI&TIC
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En l'absence d'autre désordre que ceux réservés à la réception, ni gravité supplémentaire, les dommages dont le maître de l'ouvrage demandent la...
Partage judiciaire : émolument du notaire en cas de recel
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L'insanité d'esprit du testateur peut-être établie postérieurement à l'acte
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Banque/Finance/Assurance
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Fiscal
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Des mots certes inappropriés mais insuffisants pour faire douter de l'impartialité des juges
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Droits spéciaux
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