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Pas de complément d'expertise pour le témoin assisté

Pas de complément d'expertise pour le témoin assisté

Le témoin assisté n'a pas droit au complément d'expertise, réservé aux parties à la procédure.

Dans une information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et tromperie, le juge d'instruction a ordonné une expertise.Une société, témoin assisté, lui a demandé, sur le fondement de l'article 161-1 du code de procédure pénale, de compléter la mission de l'expert, ce qu'il a refusé de faire.Dans un arrêt du 22 juin 2011, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a déclaré ce recours irrecevable, relevant que les (...)
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