La Cour de casssation apporte des précisions sur les conditions de licéité d’une publicité comparative au sens de l’article L. 122-1 du code de la consommation et donne raison à Radio bonheur qui contestait les slogans de Jaime radio.
La société Media bonheur, émettrice de la radio "Radio bonheur", diffusée en Bretagne, a assigné en référé la société Fréquence Bretagne Sud, émettrice de la radio "Jaime radio", diffusée dans le pays de (...)Cet article est réservé aux abonnés