La prescription de l'action en résiliation du bail fondée sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance et de jouissance paisible commence à courir à compter de la cessation du manquement imputé au bailleur.
Une SCI a donné à bail commercial à une société d'exploitation forestière un terrain, des hangars et des bureaux à usage d'exploitation forestière, négoce de bois d'oeuvre et scierie. Soutenant que la bailleresse avait amputé d'un (...)Cet article est réservé aux abonnés