Lorsqu'un désordre apparaît en cours de bail, relevant de l'une des obligations du bailleur, que le locataire était, par suite des circonstances, seul à même de constater, le bailleur doit l' indemniser de son préjudice de jouissance à compter du jour où il en été informé jusqu'à sa cessation.
La preneuse à bail commercial de plusieurs locaux a assigné la bailleresse en constatation du caractère non écrit des clauses d'indexation stipulées aux baux (...)Cet article est réservé aux abonnés