Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre part, entre la France et la Suède.
Un projet de loi (n° 855) autorisant, d’une part, l’approbation de la convention entre la France et la Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et d’autre part, (...)Cet article est réservé aux abonnés