Affaires Plus d'articles L'appréciation par les juges du fond, au regard des mentions du connaissement, de l'unité de fret déterminée par les parties au contrat de... L'ouverture de la procédure de sauvegarde du débiteur ayant mis fin de plein droit à l'accord de conciliation avec ses créanciers, en ce inclus... La prescription de l'action en résiliation du bail fondée sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance et de jouissance paisible... Il résulte de l’article R. 225-170 du code de commerce que l’action prévue à l’article L. 225-252 du même code n’est recevable que si la société a... Il résulte des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans... La Cour de casssation apporte des précisions sur les conditions de licéité d’une publicité comparative au sens de l’article L. 122-1 du code de la... PI&TIC Plus d'articles Le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l’obligation de vérification de l’âge des utilisateurs imposée à certains services de... Les dommages-intérêts alloués au titre de la réparation du préjudice causé par la contrefaçon peuvent se cumuler avec les sanctions pénales, seules... La proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle a été adoptée par les sénateurs en deuxième... Le Tribunal de l'Union européenne confirme l’annulation des marques constituées de la forme du "Rubik’s cube" : les caractéristiques essentielles de cette... Les amendes et pénalités infligées à Google qui a refusé de supprimer des contenus critiquant les autorités russes ont porté atteinte à sa liberté... Civil Plus d'articles Une personne, placée sous curatelle, peut demander la mainlevée de cette mesure dès lors qu'elle est capable d'exprimer sa volonté à l'aide d'un... Publication au JO d'un décret portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux... Engage sa responsabilité le notaire qui manque à son devoir d'informer spontanément les parties à une vente d'immeuble de l'incidence fiscale de... Il se déduit de l'article 21-12 du code civil et de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, qui exige du déclarant de fournir son... En matière d'adoption plénière, il n'existe aucune exigence formelle relative à la mise en oeuvre d'une tentative préalable de reconnaissance... Banque/Finance/Assurance Plus d'articles Il appartient à celui qui sollicite le bénéfice d'une garantie assurantielle de faire la preuve de l'existence et du contenu de la garantie qu'il... L'ouverture de la procédure de sauvegarde du débiteur ayant mis fin de plein droit à l'accord de conciliation avec ses créanciers, en ce inclus... Les diverses mesures gouvernementales relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 n'ont pas édicté l'interdiction pour les hôtels... Le contrat d'assurance n'est entaché de nullité qu'en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré. L'article L. 133-24 du code monétaire et financier prévoit que le payeur doit "signaler" une opération de paiement non autorisée dans le délai de... Fiscal Plus d'articles La Cour de cassation précise les conditions d'application des intérêts moratoires à la suite du dépôt d'une réclamation. L'administration fiscale revient sur les modalités et la durée de l’exonération de longue durée de la taxe foncière sur les propriétés bâties en... L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 1er septembre 2025 inclus concernant la suppression du taux réduit de TVA sur les... Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre part,... L’avis de mise en recouvrement n'est pas entaché d'illégalité au seul motif qu'il ne mentionne pas, ou mentionne de façon incomplète voire erronée,... L'administration fiscale revient sur les exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER). Judiciaire Plus d'articles La cour d’appel de Paris relaxe Xavier Nogueras et Joseph Cohen-Sabban s’agissant de la complicité de tentative d’escroquerie au jugement et... Un décret fixe le siège et le ressort des huit tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe. Les procureurs européens délégués, étant pleinement indépendants du ministère de la Justice, peuvent exercer des actes qui relèvent de magistrats du... Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et le... L'erreur ou l'imprécision relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne,... Publication au JO de la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Professions Plus d'articles La cour d’appel de Paris relaxe Xavier Nogueras et Joseph Cohen-Sabban s’agissant de la complicité de tentative d’escroquerie au jugement et... Les procureurs européens délégués, étant pleinement indépendants du ministère de la Justice, peuvent exercer des actes qui relèvent de magistrats du... Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 11 du 27 février 2025 à la convention collective nationale des... Tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a l'obligation d'appeler l'attention de son client sur les incertitudes du droit positif au... Publication au JO d'un arrêté relatif au registre numérique des saisies des rémunérations et au traitement de données à caractère personnel mis en... Droits spéciaux Plus d'articles L'appréciation par les juges du fond, au regard des mentions du connaissement, de l'unité de fret déterminée par les parties au contrat de... Le préfet aurait dû recueillir l’avis conforme du Parc naturel marin d’Iroise avant d’autoriser la restructuration d’un élevage de porcs et de... L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 1er septembre 2025 inclus concernant la suppression du taux réduit de TVA sur les... La CEDH juge qu’il y a eu violation du droit à un procès équitable de l’athlète internationale Caster Semenya en raison du contrôle limité par le... Les diverses mesures gouvernementales relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 n'ont pas édicté l'interdiction pour les hôtels... La proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie a été adoptée par les... JavaScript is currently disabled. Please enable it for a better experience of Jumi .