Le Conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour décider de modifier le nom d'un lieu-dit situé sur le territoire de la commune.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFrance / Argentine : projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la France et l'Argentine.
...Consultation publique relative aux taxes sur les médicaments
Un projet d'instruction fiscale relatif aux taxes sur les médicaments est ouvert jusqu'au 16 avril 2012.
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...ICPE et trouble anormal de voisinage
Le respect ou la violation d'une norme ne démontre pas à lui seul l'existence d'un trouble anormal de voisinage.
...Palmarès 2011 des principaux déposants de brevets
De grands changements sur le podium des premiers déposants de brevets.
...Affaires
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PI&TIC
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