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Expérimentation d'un dispositif électronique contre les conjoints violents condamnés

Expérimentation d'un dispositif électronique contre les conjoints violents condamnés

Publié au Journal officiel du 26 février 2012, un décret crée à titre expérimental un dispositif électronique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée.
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