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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure de déclaration de projet emportant mise en comptabilité
L'enquête préalable à la déclaration de projet emportant mise en comptabilité du document d'urbanisme et l'enquête au titre de la législation sur les installations classées doivent être regardées comme s'étant déroulées conjointement dès lors qu'elles sont menées simultanément.
...Conditions de stage et de nomination des praticiens hospitaliers étrangers
La procédure de licenciement pour inaptitude en fin de stage n'est pas réservée aux praticiens hospitaliers de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'Andorre.
...TUE : une marque composée du mot "Beatle" ne peut être accordée pour des appareils de locomotion
Le Tribunal de l'Union européenne confirme le refus de l'OHMI d'enregistrer une marquée composée du mot "Beatle" pour des appareils roulants électriques dès lors que la société tirerait un profit indu de la renommée durable des marques antérieures "The Beatles" et "Beatle".
...Délai de contestation de régularité de la décision de justice non publique
Le Conseil d'Etat rappelle le délai légal de contestation de régularité d'une décision de justice ainsi que la condition de régularité de celle-ci, en ce qui concerne la mention du caractère "public" de l'audience.
...Renforcement de la protection des travailleurs détachés temporairement dans un autre pays
La Commission européenne a fait des propositions intégrées dans une directive d’exécution améliorant le contrôle de la réglementation en vigueur et son application, ainsi qu'un nouveau règlement tenant compte de la jurisprudence actuelle.
...Professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce
Publication au JORF du décret du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce.
...Précision de la Cour de cassation sur les honoraires des avoués
La rémunération des avoués, lorsque leur ministère n'est pas obligatoire, n'est pas comprise dans les dépens et n'entre pas dans le champ d'application de l'article 699 du code de procédure civile.
...Précision de la Cour de cassation sur les honoraires des avoués
La rémunération des avoués, lorsque leur ministère n'est pas obligatoire, n'est pas comprise dans les dépens et n'entre pas dans le champ d'application de l'article 699 du code de procédure civile.
...Actualisation de la norme administrative suite à la fusion de la DGI et de la DGCP
Un décret du 28 mars 2012 portant adaptation d'une disposition relative au recouvrement des créances publiques pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique a été publié au Journal officiel du 30 mars 2012.
...Instruction fiscale relative au dispositif de “tiers de confiance”
Une instruction fiscale du 22 mars 2012 précise les conditions, modalités et missions du tiers de confiance au plan fiscal.
...Affaires
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Banque/Finance/Assurance
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