Une instruction fiscale actualise les limites des pensions exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu.

Bien que conclu avant l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne, l’accord d’achat d’électricité conclu entre une entreprise publique et un producteur privé hongrois doit être examiné, dès cette adhésion, à la lumière des règles de l’Union en matière d’aides d’État.

Conséquences de l'insuffisance de l'étude d'impact liée à une mauvaise estimation des nuisances sonores des installations sur un permis de construire de trois éoliennes.

Il dépend de l'appréciation souveraine du juge d'estimer s’il était contraire à l’intérêt de l’enfant de le prénommer Titeuf.

La date de fin de migration vers le virement et le prélèvement SEPA est fixée au 1er février 2014.

L'Autorité des marchés financiers a publié un document unique consolidant ses recommandations et pistes de réflexions relatives à la gouvernance et à la rémunération des dirigeants.

Si une SAS est représentée à l'égard des tiers par son président, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés, tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de mentionner cette délégation au RCS.

Les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.

Les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.

Instruction fiscale relative au crédit d’impôt recherche (CIR).

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution a été adopté lors du conseil des ministres du 15 février 2012.

Précisions sur les dernières étapes de la politique gouvernementale en matière de commande publique.