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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitStructure sociale : critères de refus des budgets prévisionnels
Le juge s'exprime sur les critères de refus des budgets prévisionnels des établissements sanitaires et sociaux.
...L'indemnisation de la perte de chance des droits à la retraite
Le manquement de l’employeur à son obligation d'information peut causer un préjudice au salarié, consistant en une perte de chance de s'assurer volontairement contre le risque vieillesse.
...Taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance
Instruction fiscale relative à la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance.
...Conditions de la subrogation légale de l'assureur
La subrogation légale instituée par l'article L. 121-12 du code des assurances est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite de la somme versée.
...Les procédures collectives dans les marchés publics
La Direction générale des finances du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État a publié une instruction, applicable depuis le 26 janvier 2012, qui propose des éléments de réponses et des analyses concernant les procédures collectives dans les marchés publics.
...Reprise des actes accomplis par une société en formation
La Cour de cassation n'admet pas la reprise implicite des actes accomplis par les associés pendant la période de formation de la société, sans qu'aucune des procédures requises n'ait été suivie.
...Interdire les licenciements boursiers
Une proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers a été déposée au Sénat.
...Le télétravail dans la fonction publique
Les députés ont voté la définition d'un cadre juridique pour la mise en ouvre du télétravail dans la fonction publique.
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Les députés ont voté la définition d'un cadre juridique pour la mise en ouvre du télétravail dans la fonction publique.
...Mécanisme de stabilité pour les Etats de la zone euro
Présentation en Conseil des ministres de deux projets de lois relatifs au mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l’euro.
...Revalorisation du montant journalier de l'ATA, de l'ASS, de l'AER et de l'ATS
Publication au JORF d'un décret revalorisant certaines allocations.
...Installations nucléaires de base
Publication au JORF d'un arrêté définissant les règles générales applicables à l'ensemble des installations nucléaires de base.
...Affaires
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Il résulte de l’article R. 225-170 du code de commerce que l’action prévue à l’article L. 225-252 du même code n’est recevable que si la société a... 
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Pas d'action sociale contre le liquidateur amiable sans mise en cause de la société
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Afin de vérifier qu’il n’existe aucun déséquilibre manifeste et durable au regard de l’exigence d’expression pluraliste des courants de pensée et... 
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En matière d'adoption plénière, il n'existe aucune exigence formelle relative à la mise en oeuvre d'une tentative préalable de reconnaissance... 
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024. 
Il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels,... 
Chaque fois que cela est possible, la tutelle familiale doit être préférée à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des...
Le notaire doit son conseil spontanément
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Le contrat d'assurance n'est entaché de nullité qu'en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré. 
L'article L. 133-24 du code monétaire et financier prévoit que le payeur doit "signaler" une opération de paiement non autorisée dans le délai de... 
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Organismes de logement social réalisant des investissements dans le secteur du logement intermédiaire
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