Le pôle commun à l'ACP et à l'AMF, le Pôle Assurance Banque Épargne, a rendu public son rapport d'activité 2011.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le Défenseur des Droits ont engagé un travail en commun, pour fournir aux acteurs de l'emploi un guide méthodologique diffusé auprès des partenaires sociaux et des responsables d'entreprise.

Toute personne mettant à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat, de fournir à l'autre un document donnant des informations sincères.

Le titulaire d’un marché résilié pour un motif d’intérêt général doit être indemnisé notamment des frais engagés pour l’exécution du contrat mais il doit justifier la part du montant de ceux qui ont été utiles à l’acheteur lorsque ces frais profitent à plusieurs clients du titulaire.

Le gouvernement indien veut taxer les compagnies aériennes européennes en réaction à la mise en place de la taxe carbone par l'Union européenne.

Le licenciement du salarié gréviste doit être annulé à sa demande, sauf "faute lourde" caractérisée par l’atteinte à la liberté du travail ou l’intention de nuire prouvée par son employeur.

Une réponse ministérielle apporte quelques précisions sur la délivrance d'informations concernant les sites classés.

Les titulaires de droits n’appartenant pas à l’industrie du charme doivent déposer le nom de domaine .XXX correspondant à leur marque sous peine d'être déboutée dans le cadre d’une procédure UDRP contre l’industrie du charme.

En matière de convocation à l'assemblée générale, seule compte l'adresse notifiée au syndic.

Dans le cadre du contentieux d'assiette de l'ISF, le constat d'un préjudice esthétique ne peut à lui seul justifier l'application d'un abattement fiscal sur l'évaluation d'un bien immobilier.

La disproportion de l’engagement de la caution peut être appréciée par les juges du fond au regard des perspectives de développement de l’entreprise qu’elle a créée.

L'irrégularité de la signification préalable à avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justification d'un grief.

L'irrégularité de la signification préalable à avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justification d'un grief.

Il incombe à l'acheteur de permettre aux entreprises de création récente de justifier de leurs capacités financières, techniques et références professionnelles par tout moyen.

Rappel du principe de procédure civile selon lequel dans le cas où l’inscription provisoire a produit son effet légal, son renouvellement n’est pas nécessaire lorsque le prix a été consigné.