Un décret précise les modalités de l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent à compter du 1er janvier 2026.
Le XVI de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts (CGI) et le 9 de l'article 1681 septies du même code prévoient une obligation de souscription et de paiement par voie électronique pour certaines déclarations dont la liste est fixée par (...)Cet article est réservé aux abonnés