L'administration fiscale liste les dispositifs de droit interne requérant l’existence d’une clause d’EDR et/ou d’AAIR, ainsi que les pays avec lesquels la France dispose d’une telle clause.
Une actualité du 8 octobre 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la liste des pays avec lesquels la France a conclu des conventions fiscales et autres instruments prévoyant un échange de renseignements (EDR) (...)Cet article est réservé aux abonnés