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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMaladies professionnelles : secret médical versus principe du contradictoire
Eclairage sur un arrêt du 18 avril 2012 de la CEDH relatif aux maladies professionnelles par Lisiane Fricotte, consultante en protection sociale et spécialiste des Droits de l'Homme et libertés publiques.
...Les récompenses ne s'appliquent pas après dissolution de la communauté
Après dissolution de la communauté, le remboursement de l'emprunt immobilier par l'ex-mari relevant de l'indivision, les dispositions relatives aux récompenses sont inapplicables.
...Déchéance du bénéfice de la loi visant au traitement des situations de surendettement
Le juge de l'exécution peut soulever d'office l'absence de bonne foi du débiteur surendetté pour le déclarer déchu du bénéfice de la loi visant au traitement des situations de surendettement.
...CEDH : liberté d'expression des élus
La CEDH rappelle que la liberté d'expression des élus ne peut être entravée que par un besoin social impérieux.
...Bronze de Camille Claudel : notion d'exemplaire original
Seules constituent des exemplaires originaux les épreuves en bronze à tirage limité réalisées par le sculpteur personnellement, portant ainsi l'empreinte de sa personnalité et se distinguant par là d’une simple reproduction.
...CEDH : discrimination en matière de pension de retraite entre deux religieux
En matière de pension de retraite, dès lors qu'elle est fondée uniquement sur des motifs religieux, la différence de traitement entre personnes partageant des situations similaires est constitutive d'une discrimination.
...Dépôt d'un cercueil fermé dans un dépositoire
Précisions ministérielles sur la nouvelle règlementation relative aux opérations funéraires qui supprime la possibilité de déposer temporairement un cercueil fermé dans un dépositoire.
...Déductibilité de l'abandon de créance
Un abandon de créance réalisé dans le cadre d'une convention de parrainage est-il ou non déductible de l'impôt sur les sociétés ?
...Conditions de validité d'une exclusion conventionnelle de garantie
Les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie, et à ne pas vider la garantie de substance.
...Rôle prépondérant de l'Etat dans l'accueil des gens du voyage
Le 23 avril 2012, une proposition de loi relative aux obligations de l’État en matière d’aires d’accueil des gens du voyage, a été déposée au Sénat.
...OGM : rejet de la requête en référé-suspension contre l'arrêté relatif à la culture du maïs MON 810
La mise en culture du maïs "MON 810" est susceptible de présenter un risque important pour l’environnement en l’absence de mise en œuvre de mesures de réduction de ce risque.
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...L'assistance d'un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation n'est pas gratuite !
Un justiciable est, hors le cas où il remplit les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle totale, sans droit à revendiquer l’assistance gratuite de l’avocat aux Conseils désigné d’office.
...Affaires
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