Le juge ne peut prendre une décision au fond avant que le recours contre la décision du bureau refusant l’aide juridictionnelle n’ait fait l’objet d’une décision.

La mise en œuvre du droit de préemption doit répondre à un intérêt général suffisant, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière.

La responsabilité pénale du producteur d'un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes, n'est engagée que s'il s'avère qu'il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou qu'il s'est abstenu d'agir promptement pour les retirer dès le moment où il en a eu connaissance.

Les commissions multilatérales d’interchange (CMI) appliquées par MasterCard sont contraires au droit de l'Union.

La reconnaissance en France d'une décision étrangère dont la transcription sur les registres de l'état civil français, valant acte de naissance, emporte inscription d'un enfant comme né de deux parents du même sexe, est contraire à un principe essentiel du droit français de la filiation.

Selon la CJUE, pour bénéficier d’une exemption, les systèmes de distribution sélective quantitative, dans le secteur automobile, n’ont pas à reposer sur des critères objectivement justifiés et être appliqués de façon uniforme à l’égard de tous les candidats à l’agrément.

L’employeur qui est à l’initiative de la rupture du contrat de travail, en licenciant un salarié, ne peut pas obtenir de celui-ci réparation d’une violation alléguée de la clause de dédit-formation.

L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives.

Le ministre des Collectivités territoriales, qui a été interrogé le 11 janvier 2011 sur les responsabilités des syndics de copropriété en matière de déneigement des trottoirs jouxtant les copropriétés par le député Gilbert Mathon, rend sa réponse.

Un rapport présente la politique de concurrence de la Commission européenne en 2011.

Sanctions auxquelles s'expose l'employeur d'un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail.

L’Autorité des marchés financiers lance une consultation publique sur certaines dispositions relatives aux déclarations de franchissement de seuils et d’intention.

Dans les zones d’aménagement différé (ZAD), un droit de préemption peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l’acte qui a créé la zone.