Le 4 mai 2012, le gouvernement a déposé au Sénat un projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique.

Les règles d'éligibilité sont identiques pour le candidat ainsi que pour son suppléant.

Le juge chinois a condamné un producteur de vin français pour contrefaçon de sa propre marque traduite en chinois.

En l'absence de prononcé de liquidation judiciaire, l'AGS n'a pas à garantir le paiement des créances nées postérieurement au redressement judiciaire et résultant de la poursuite du contrat de travail.

La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.

Le juge ne peut obliger l'assureur à restituer à l'assuré le capital investi sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de la perte de chance.

Précisions ministérielles sur les modalités de passation des marchés subséquents à un accord cadre lorsque ces marchés sont inférieurs au seuil de 200.000 € HT et que le conseil municipal a délégué au maire le pouvoir de conclure les marchés publics inférieurs à ce montant.

Seul le ministère public pouvant agir en annulation, pour fraude, de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française acquise par mariage, c'est à compter de la date à laquelle il a découvert cette fraude que court le délai biennal d'exercice de son action.

Bien qu'elles ne prêtent pas à confusion avec les marques Botox, l’usage des marques Botocyl et Botolist tirent indûment profit de la renommée de ces marques antérieures.

Quel taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique aux produits de la pêche et de la pisciculture n'ayant subi aucune transformation, comme les poissons, les crustacés et les fruits de la mer ?

Quel taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique aux produits de la pêche et de la pisciculture n'ayant subi aucune transformation, comme les poissons, les crustacés et les fruits de la mer ?

Si la Commission bancaire n'est pas tenue d'indiquer dans sa décision les paramètres quantitatifs reliant les différents facteurs de risque d'une banque au niveau de fonds propres minimum qu'elle lui a enjoint de détenir, il lui appartient en revanche de fournir au Conseil d'Etat tous éléments susceptibles d'apprécier la pertinence du moyen tiré du caractère excessif du niveau de fonds propres de base exigé d'elle.