Doit être cassé l'arrêt qui énonce la renonciation du donateur sur l'usufruit sans constater le caractère certain et non équivoque de cette renonciation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEtat de catastrophe naturelle pour 135 communes
L'état de catastrophe naturelle a été déclaré suite à des inondations et à des coulées de boue en 2012.
...Expulsions locatives et garantie d'un droit au logement effectif
Dépôt au Sénat d'un texte garantissant un droit au logement effectif et limitant les expulsions locatives.
...Droits d'ouverture à la retraite à 60 ans : avant-projet de décret
L’avant-projet de décret sur l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite, transmis le 13 juin 2012 aux partenaires sociaux, précise les nouvelles conditions de départ des assurés à 60 ans ou avant dans le cadre du dispositif de départ anticipé pour carrière longue.
...Pour une modification de la composition du Conseil constitutionnel
Une proposition de loi constitutionnelle déposée par le sénateur Jacques Mézard prévoit de modifier la composition du Conseil constitutionnel, le mode de nomination de ses membres et de supprimer le fait pour les anciens présidents de la République de siéger de droit au sein du Conseil.
...Ordres de bourse passés sans couverture
La banque doit répondre de l'aggravation d’un solde débiteur causé par sa faute.
...Efficacité des clauses de pénalités de retard contre les fournisseurs
Selon la Cour de cassation, en exécutant les commandes, le fournisseur a implicitement accepté la clause relative aux pénalités de retard prévue dans les conditions générales d'achat, préalablement portées à sa connaissance à travers les bons de commande.
...Quand le soutien politique sème la confusion dans l'esprit des électeurs
Le fait pour un candidat d’entretenir une ambigüité sur le soutien politique que lui apporte un parti politique est une manœuvre pouvant altérer le scrutin.
...Publication du nouveau guide relatif aux sites pollués et aux procédures collectives
Le 12 juin 2012, le ministère de l’Ecologie a publié la nouvelle édition du guide de gestion des sites et sols pollués à l’attention des administrateurs et mandataires judiciaires.
...Respect du principe du contradictoire par le juge pénal statuant sur les intérêts civils
Après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, si l'arrêt civil statuant sur les demandes en dommages-intérêts ne mentionne pas que l'accusé ou son avocat ont été entendus, il est porté atteinte aux droits de la défense et l'arrêt civil est nul.
...Contrat de travail d'un joueur de rugby
Le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif.
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...Affaires
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Il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'actes positifs de menace ou de pressions pour caractériser un vice de violence au sens de l'article... 
Dans le cadre d'une enquête liée à des présomptions d’infraction au droit de la concurrence, la Commission européenne peut, sous certaines... 
Les parties ne pouvant choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant...
L'usurpateur de créancier n'est pas créancier apparent
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs. 
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La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois... 
A défaut de preuve d'un basculement ou changement de position de l'échelle, entraînant la victime dans sa chute, il ne peut être reproché au préposé du maître... 
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