Les primes ou cotisations échues avant la date de la décision prononçant le retrait d'agrément de l'entreprise d'assurances, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise, mais elles ne sont définitivement acquises à celle-ci que proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour de la résiliation.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCoaching professionnel dans la fonction publique
Le ministère de la Fonction publique a mis en ligne un document sur le coaching professionnel dans la fonction publique.
...Surfaces de plancher, SCOT et PLU : projet de loi de ratification d'ordonnances
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant des ordonnances en droit de l'urbanisme.
...Parrainages des candidats à l'élection présidentielle : transmission de QPC
Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question posée, par Mme Marine Le Pen, de la constitutionnalité du dispositif des parrainages des candidats à l’élection présidentielle.
...L'Eglise de scientologie condamnée en appel pour escroquerie
Malgré le recours en appel de la Scientologie sur sa condamnation de première instance, la conclusion reste la même : le fonctionnement interne de deux des entités de l'Eglise est constitutif d'une "escroquerie en bande organisée".
...Départs volontaires et plan de reclassement : conséquences et limites de l'arrêt Renault
Un plan de reclassement interne est obligatoire si le projet de réduction des effectifs prévoit la suppression des emplois des salariés qui n'optent pas pour un départ volontaire.
...Revenir à une déontologie strictement confraternelle de la profession d'avocat
La profession d'avocat doit relever un certain nombre de défis socioculturels. Mais selon Danielle Moos, avocat en droit de la famille et en droit immobilier, ce sont les dérives internes à la profession qui la mettent en danger.
...Contrat de crédit-bail immobilier
Le contrat de crédit-bail immobilier s'analyse comme une location d'un immeuble à usage professionnel suivie, le cas échéant, d'une cession qui peut intervenir au profit du locataire initial ou non.
...QPC : suspension des poursuites par les créanciers sur les rapatriés
La suspension automatique des poursuites par les créanciers engagées à l'encontre des rapatriés n'est pas conforme à la Constitution.
...Précision sur la notion d'œuvre collective
On ne peut parler d'oeuvre collective lorsque les consignes données par l'architecte en chef n'ont pas dépassé le stade de simples directives et n'ont en rien entravé la liberté des architectes particuliers.
...Non déductibilité de la TVA irrégulièrement versée
Pas de remboursement de la TVA non déductible facturée à tort.
...Mise sous séquestre des biens ennemis en temps de guerre
Le contentieux de la vente des biens allemands séquestrés après la seconde guerre mondiale est de compétence judiciaire.
...Suppression par le maire des branchements provisoires aux réseaux
Une réponse ministérielle prévoit les modalités de suppression de branchement d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone dans le cas du raccordement à une caravane installée en zone non-constructible.
...Dégât des eaux : responsabilité partagée du copropriétaire et du syndic
Sont jugés responsables d'une part le copropriétaire dont les travaux d'installation d'un équipement sanitaire sont à l'origine de dégâts des eaux, d'autre part le syndic de copropriété qui, après avoir supprimé des toilettes communes à l'étage, n'a pas permis aux copropriétaires de raccorder leurs installations sanitaires.
...Affaires
Plus d'articles 
Il résulte des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans... 
La Cour de casssation apporte des précisions sur les conditions de licéité d’une publicité comparative au sens de l’article L. 122-1 du code de la... 
Le débiteur n'est pas recevable à contester, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, une créance autre que celles... 
La cour d'appel de Paris condamne le distributeur allemand Lidl pour avoir diffusé des publicités pour des produits sans en assurer la disponibilité dans tous ses... 
Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ne s’appliquent qu’aux logements d’habitation, non aux locaux... 
L'entrepreneur, qui a choisi lui-même la peinture à l'origine des désordres et qui se borne à rappeler qu'il ne l'a pas fabriquée, ne rapporte pas...
SAS : modalités de révocation du dirigeant
Guerre des radios au pays de Lorient
Surendettement : pas de contestation additionnelle hors délai
Pratiques commerciales trompeuses : Lidl devra verser 43 millions d'euros à Intermarché
L'arrêté de péril suspend-il le paiement des loyers commerciaux ?
Responsabilité de l'entrepreneur pour les dommages antérieurs à la réception des travaux
PI&TIC
Plus d'articles 
La proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle a été adoptée par les sénateurs en deuxième... 
Le Tribunal de l'Union européenne confirme l’annulation des marques constituées de la forme du "Rubik’s cube" : les caractéristiques essentielles de cette... 
Les amendes et pénalités infligées à Google qui a refusé de supprimer des contenus critiquant les autorités russes ont porté atteinte à sa liberté... 
Afin de vérifier qu’il n’existe aucun déséquilibre manifeste et durable au regard de l’exigence d’expression pluraliste des courants de pensée et... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à permettre aux entrepreneurs de masquer leur adresse professionnelle si elle est la... 
Le Tribunal de l'Union européenne refuse l'enregistrement de la marque verbale Nero Champagne en tant que marque de l’Union européenne pour des vins...
Réforme de l'audiovisuel public : adoption au Sénat
TUE : annulation des marques constituées de la forme du Rubik's cube
CEDH : liberté d'expression de l'hébergeur qui refuse de supprimer des contenus critiquant les autorités russes
Contrôle du pluralisme médiatique par l'Arcom : précisions du Conseil d'Etat
Protéger les données personnelles des entrepreneurs : dépôt à l'AN
TUE : le Champagne noir n'existe pas
Civil
Plus d'articles 
Il se déduit de l'article 21-12 du code civil et de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, qui exige du déclarant de fournir son... 
En matière d'adoption plénière, il n'existe aucune exigence formelle relative à la mise en oeuvre d'une tentative préalable de reconnaissance... 
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024. 
Il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels,... 
Chaque fois que cela est possible, la tutelle familiale doit être préférée à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des... 
Si les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, parmi lesquels...
Déclaration de nationalité : prouver sa minorité après sa majorité ?
Adoption plénière : précision sur le refus de reconnaissance conjointe
Habitat dégradé : bail à réhabilitation en vue de la rénovation d'un logement
Requalification d'une donation-partage en donation simple
Choix du tuteur : priorité au cercle familial
Associations : même déclarés hors délai, les changements sont opposables aux tiers
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Les diverses mesures gouvernementales relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 n'ont pas édicté l'interdiction pour les hôtels... 
Le contrat d'assurance n'est entaché de nullité qu'en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré. 
L'article L. 133-24 du code monétaire et financier prévoit que le payeur doit "signaler" une opération de paiement non autorisée dans le délai de... 
La Cour de cassation apporte des précisions sur la preuve de l’exécution par le créancier professionnel de son obligation d’information annuelle due à... 
Engage sa responsabilité la banque qui permet à un parent d'effectuer une opération sur le compte de son enfant mineur sans solliciter...
Covid-19 : exclusion de principe de la garantie pertes d'exploitation pour les hôteliers
Assurances : seule la fraude intentionnelle annule le contrat
Virement non autorisé : le délai de 13 mois court à compter du signalement
Information annuelle de la caution : la preuve de l'envoi du document ne suffit pas
Un parent peut-il puiser dans le compte de son enfant mineur ?
Fiscal
Plus d'articles 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre part,... 
L’avis de mise en recouvrement n'est pas entaché d'illégalité au seul motif qu'il ne mentionne pas, ou mentionne de façon incomplète voire erronée,... 
L'administration fiscale revient sur les exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER). 
L'administration fiscale revient sur le remplacement de la procédure d’agrément par une obligation déclarative pour les organismes de logement... 
L'administration fiscale précise les taux de TVA applicables aux opérations portant sur les produits adaptés à la lutte contre la propagation du...
Approbation CDI France / Finlande et France / Suède : dépôt au Sénat
Irrégularité de l'avis de mise en recouvrement tenant à une indication erronée ou incomplète de la qualité de son auteur
Bassins d'emploi à redynamiser (BER) : prorogation et règlement de minimis
Organismes de logement social réalisant des investissements dans le secteur du logement intermédiaire
Suppression du taux réduit de TVA pour les produits de lutte contre la propagation du Covid-19
Judiciaire
Plus d'articles 
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et le... 
L'erreur ou l'imprécision relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne,... 
Publication au JO de la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. 
Publication de la loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. 
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures de simplification de la procédure civile. 
La proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant...
Accords France / Panama : adoption au Sénat
L'erreur de dénomination d'une partie est un simple vice de forme
Renforcer la sécurité des professionnels de santé : publication au JO
Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière : publication au JO
Mesures de simplification de la procédure civile
Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité : adoption à l'AN
Professions
Plus d'articles 
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 11 du 27 février 2025 à la convention collective nationale des... 
Tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a l'obligation d'appeler l'attention de son client sur les incertitudes du droit positif au... 
Publication au JO d'un arrêté relatif au registre numérique des saisies des rémunérations et au traitement de données à caractère personnel mis en... 
La cour d'appel de Paris refuse de faire droit à la demande d'inscription au barreau de Paris d'une élève-avocate ayant commis des faits d'exercice... 
Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée a été...
CCN des commissaires de justice : publication de l'avenant n° 11 du 27 février 2025 (Contrat de professionnalisation)
Responsabilité de l'avocat conseil fiscal
CNCJ : registre numérique des saisies des rémunérations
Refus d'inscription au barreau d'une élève-avocate pour défaut de moralité
Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : publication au JO
Droits spéciaux
Plus d'articles 
La CEDH juge qu’il y a eu violation du droit à un procès équitable de l’athlète internationale Caster Semenya en raison du contrôle limité par le... Les diverses mesures gouvernementales relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 n'ont pas édicté l'interdiction pour les hôtels... 
La proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie a été adoptée par les... Publication au JO de la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. 
Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques. Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques.
CEDH : contrôle juridictionnel insuffisant par arbitrage sportif dans l'affaire d'une athlète hyperandrogène
Covid-19 : exclusion de principe de la garantie pertes d'exploitation pour les hôteliers
Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie : adoption au Sénat
Renforcer la sécurité des professionnels de santé : publication au JO
Autorisation des produits phytopharmaceutiques