L'AMF lance une consultation publique relative aux rémunérations et avantages dans le cadre de la commercialisation et la distribution indirecte d’instruments financiers.

Le transporteur aérien est tenu d’indemniser les passagers lorsque l’embarquement leur a été refusé en raison de la réorganisation de leur vol à la suite d’une grève à l’aéroport survenue deux jours auparavant et ayant affecté un vol précédent.

Cas d'ouverture de recours en révision devant les juridictions administratives ne relevant pas du code de justice administrative et pour lesquelles aucun texte n'a prévu l'existence d'une telle voie de recours.

Le bilan de mise en œuvre du document de gestion durable des forêts pour bénéficier d'une exonération partielle au titre de l’ISF ne peut pas se substituer à la demande de certificat donné par le directeur départemental chargé de la forêt.

La Commission européenne a approuvé les aides d'Etat présentes dans les tarifs réglementés de l'électricité pour les grands et moyens sites de consommation en France, sous réserve du respect de plusieurs conditions.

Dans le cas où le mandataire d'un groupement solidaire de deux entreprises renonce à exécuter le marché, le cotraitant qui poursuit l'exécution des travaux devient le mandataire du groupement et est habilité à signer le décompte du marché.

L'intention de s'associer en vue d'une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d'un projet immobilier et est distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage.

Pour déclarer une société coupable de blessures involontaires et d'infraction à la sécurité des travailleurs les juges doivent rechercher si les manquements relevés résultent de l'abstention d'un des organes ou représentants de la société et s'ils ont été commis pour le compte de cette société, au sens de l'article 121-2 du code pénal.

L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de permettre aux propriétaires d'un bâtiment détruit de le reconstruire au-delà d'un délai raisonnable afin d'échapper à l'application de règles d'urbanisme devenues contraignantes.

Le notaire qui notifie au locataire que ses bailleurs souhaitent vendre leur bien se doit, dans un souci de loyauté, de lui communiquer leur adresse afin qu’il puisse exercer son droit de préemption.

La preuve de l’usage sérieux d'une marque antérieure par la production de publicités dans des journaux n'est acceptable que si cette diffusion est effectuée auprès du public pertinent, ou dans des journaux ou des magazines très connus dont la circulation constitue un fait notoire.

Lorsqu'une sous-location ne comporte pas l'essentiel du matériel nécessaire à l'exploitation d'une activité, elle ne présente pas un caractère commercial et doit être qualifiée de sous-location nue.

La directive 87/577/CEE du 20 décembre 1985 ne s'applique pas aux contrats d'assurance-vie en unités de compte.

Un arrêté du 30 mai 2012 modifie les dispositions techniques relevant du cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux de génie civil.

La prime de fin d'année versée aux agents territoriaux à temps partiels au titre d'avantage collectivement doit être calculée au prorata des jours travaillés.