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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEvolution des règles techniques des ICPE en matière de pollution par les nitrates d'origine agricole
Le directeur général de la prévention des risques publie un arrêté du 7 mai 2012 modifiant les arrêtés fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises aux rubriques 2101, 2102, 2110, 2111 et 2120.
...Evolution des règles techniques des ICPE en matière de pollution par les nitrates d'origine agricole
Le directeur général de la prévention des risques publie un arrêté du 7 mai 2012 modifiant les arrêtés fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises aux rubriques 2101, 2102, 2110, 2111 et 2120.
...Extension et adaptation du CUI au département de Mayotte : projet de loi ratifiant l’ordonnance
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion (CUI) au département de Mayotte a été présenté au Conseil des ministres du 9 mai 2012.
...QPC : mandat et discipline des juges consulaires
Par une décision rendue le 4 mai 2012, le Conseil a jugé conformes à la Constitution les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce.
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...Opérateurs du commerce international : statut d’OEA reconnu aux Etats-Unis
Reconnaissance mutuelle du statut d’OEA entre l'Union européenne et les Etats-Unis.
...Transport en Afrique : signature d'un protocole de coopération pour la promotion des instruments de facilitation du commerce
Signature d'un protocole de coopération pour la promotion des instruments de facilitation du commerce et des transports routiers de marchandises et de voyageurs dans le continent africain.
...La présomption de caution avertie du dirigeant n’est pas absolue
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 11 avril 2012 que le dirigeant d’une société ayant contracté un emprunt pour cette dernière n’est pas forcément présumé caution avertie.
...Protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole : programmes d'actions régionaux
Publication au JORF de textes mettant en œuvre des programmes d'actions régionaux destinés à protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
...Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité
Publication d'une circulaire au Bulletin officiel des douanes.
...Règles déontologiques et expertise sanitaire
Un décret du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire a été publié au Journal officiel du 10 mai 2012.
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