Une proposition de loi autorisant sous certaines conditions les cessions à titre gratuit de terrains aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale a été déposée au Sénat le 14 mai 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRetraits d'agréments administratifs
En cas de retrait d’agrément, le rappel d’impôts résultant de la remise en cause de l’avantage fiscal est limité par le délai général de reprise de l’administration de six ans dont le point de départ est le fait générateur de l’impôt.
...Consécration du pouvoir réglementaire sur l’extinction des postes de fonctionnaires et leurs remplacements
Le Conseil d’Etat a refusé d’abroger deux décrets ayant porté extinction du corps des chargés d’éducation des maisons d’éducation de la légion d’honneur et fixé les nouvelles conditions de recrutement dans cette branche de la fonction publique.
...Substitution de l’acquéreur lors d'une vente sur laquelle une SAFER dispose d'un droit de préemption
L'exercice par l'acquéreur de sa faculté de substitution impose une notification mentionnant l'identité complète de l'acquéreur substitué, faisant courir un nouveau délai au bénéfice de la SAFER.
...Cybercontrefaçon de marques : site internet dans la langue du public ciblé
En matière de contrefaçons vendues en ligne, pour que le juge français soit compétent, le site internet doit être accessible en France et la langue utilisée doit être le français.
...Transparence des comparateurs d'assurances de dommage
Un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) en date du 10 mai 2012 vise à renforcer la transparence et la qualité des comparateurs d’assurances de dommages sur Internet.
...CJUE : indemnisation des passagers des vols retardés
L’avocat général près la CJUE estime que les passagers de vols retardés peuvent demander une indemnisation forfaitaire à la compagnie aérienne lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’arrivée prévue.
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...Eurostat : rapport sur l'évolution de la fiscalité dans l’UE
Publication de l'édition 2012 du rapport sur les tendances de la fiscalité dans l’UE.
...Erreur de publication au BOAMP : qui est responsable ?
Les acheteurs publics ont l’obligation de vérifier le contenu de leur avis d’appel public à la concurrence après leur publication.
...Consultation publique : textes soumis au CSPRT du 26 juin
Le ministère de l'Ecologie organise une consultation publique sur des textes modifiant divers arrêtés ministériels relatifs aux installations de traitement de déchets soumises à autorisation au titre de la législation installations classées pour la protection de l’environnement. Dans ce cadre, cinq projets d'arrêtés seront soumis au CSPRT le 26 juin 2012.
...Opération de rachat de ses propres actions : acte anormal de gestion ?
L'opération de rachat de ses propres actions par une société ne constitue pas un acte anormal de gestion s'il se justifie par le contexte dans lequel cette opération a été réalisée.
...Contentieux des noms de domaines des avocats
Le corps de règles régissant la profession d’avocat prohibe l’adoption de noms de domaine susceptibles de créer une concurrence déloyale ou caractérisant une publicité trompeuse.
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...Retraite des agents publics de Mayotte : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la retraite des agents publics de Mayotte.
...Ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme
Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme.
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