Le souscripteur d'une assurance pour compte, qui stipule que l'assuré est le seul bénéficiaire de l'indemnité d'assurance, n'a pas qualité à agir en paiement de cette indemnité à son profit.
Une société a confié à un prestataire l'organisation de séminaires professionnels en Chine. L'organisateur a souscrit auprès d'un assureur, "pour le compte de son client", une police d'assurance "Risques d'opération" couvrant les pertes financières liées à (...)Cet article est réservé aux abonnés