Le procès-verbal de remembrement de parcelles peut être assimilé à une transmission de propriété lorsqu'il implique l'existence d'un échange de parcelles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : droit à l'information dans les procédures pénales
Les ministres de la justice de l'UE ont adopté une nouvelle législation pour garantir le droit des accusés à être informés pendant la procédure pénale.
...Diffamation : charge de la preuve de la bonne foi
En matière de diffamation, si le prévenu peut démontrer sa bonne foi par l'existence de circonstances particulières, c'est à lui seul qu'incombe cette preuve, sans que les juges aient le pouvoir de provoquer, compléter ou parfaire l'établissement de celle-ci.
...Parité dans l'encadrement supérieur de la fonction publique
Publié au Journal officiel le 2 mai 2012, le décret du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
...Exonération de TVA pour les actes de médecine esthétique
Un rescrit fiscal précise les conditions d'éligibilité à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des actes de médecine esthétique.
...Exonération de TVA pour les actes de médecine esthétique
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...Opposabilité aux tiers du partage de la communauté contenu dans le jugement de divorce
Le partage de la communauté, contenu dans la convention définitive homologuée par le juge du divorce, est opposable aux tiers à compter de l'accomplissement des formalités de publicité du jugement.
...Rapport sur l'avenir des moyens de paiement
La Fédération Bancaire française (FBF) a pris acte du rapport de MM. Georges Pauget et Emmanuel Constans, rapporté par Jean-Marc Lherm, sur l'avenir des moyens de paiement, et mise comme toujours sur les moyens de paiement modernes, plus sécures et surtout plus rentables.
...Articulation entre action en comblement de passif et procédure de surendettement
La Cour de cassation considère que l’action en comblement de passif n’exclut pas en soi le gérant concerné du bénéfice des mesures de surendettement.
...Faute simple de l'administration fiscale à l’égard d'une commune
Le préjudice subi par une commune en raison de la faute commise par l'administration lors de l'évaluation de la valeur locative d'un bien pour le calcul de la taxe professionnelle ou de la taxe foncière sur les propriété bâties est constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration.
...Vente avec logiciel préinstallé : première victoire sur le terrain de la vente forcée
Est déloyale en toute circonstance à raison de son caractère agressif, la pratique consistant à revendre un système d’exploitation sans que le consommateur l'ait demandé au fabricant, et d’exiger le renvoi de l’ordinateur pour la désinstallation et le remboursement dudit système d’exploitation.
...Premier recours du Conseil d’État au procédé de la consultation technique
Demande d'avis sur la régularité du calcul du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
...Faculté de renoncer à un contrat d'assurance
Le défaut de remise des documents d'information requis par la loi entraîne la prorogation du délai de renonciation prévu jusqu'au trentième jour suivant la date de leur remise effective.
...Organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Un décret du 27 avril 2012, qui entrera en vigueur le 1er mai, annonce l’organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui remplace l’AFSSAPS.
...Affaires
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Sauf s'il est soutenu que les créances en question feraient l'objet d'une procédure au fond, l'état de cessation des paiements prend en compte, dans le... 
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Le liquidateur, à qui l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce confère qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, dispose d'un... 
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Encourt la censure l'ordonnance qui exclut les valeurs à restituer à la succession par l'héritier receleur de l'assiette de calcul de l'émolument... 
En l’absence d’utilisation fautive par l’exploitant d'un manège, la Cour de cassation admet que celui-ci puisse réclamer au fabricant de l'élastique défectueux... 
Le ministère public, saisi aux fins d'opposition à mariage par une autorité consulaire ayant mis en lumière l'existence d'indices laissant présumer... 
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