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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaxe de balayage
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application et de recouvrement de la taxe de balayage.
...Obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
Détermination des sociétés soumises à l'obligation d'inclure dans leur rapport de gestion des informations à caractère social et environnemental, de la liste de ces informations, et conditions de vérification des informations par un organisme tiers indépendant.
...Modifications statutaires relatives à certains emplois fonctionnels de la FPH
Un décret du 24 avril 2012, entré en vigueur le 25, apporte des modifications statutaires relatives à certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière (FPH).
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...Fixation de la date des effets du divorce
La Cour de cassation rappelle que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration.
...Photovoltaïque : annulation partielle des arrêtés tarifaires
Le Conseil d’Etat a annulé partiellement les deux arrêtés fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil : ils créaient des différences de traitement entre les bâtiments à usage d'habitation et les autres.
...Fiscalité applicable aux pourcentages des ventes versés à des associations
Les versements d'un pourcentage des prix de vente à des associations humanitaires sont considérés comme des frais de publicité immédiatement déductibles et non des dépenses de mécénat non déductibles, dès lors que cette opération permet à l'entreprise de maintenir ou d'accroître son chiffre d'affaires.
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...Recours d'un candidat lésé indifféremment de son classement
Précisions jurisprudentielles relatives à la solution dégagée dans l’arrêt Smirgeomes en matière de marchés publics.
...Efficacité de l’émission pour contester un congé rural
Même adressée dans le délai, la contestation de congé ne peut être regardée comme efficace si elle n’a pas été reçue par la juridiction.
...CJUE : commercialisation de logiciels d’occasion téléchargés sur Internet
Pour l'avocat général Yves Bot, les créateurs de programmes d'ordinateur peuvent s'opposer à la revente de leurs licences "d'occasion" qui permettent de télécharger à nouveau ces programmes sur Internet.
...Affaires
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PI&TIC
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Confirmation de la condamnation d'Eric Naulleau pour diffamation
Civil
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Publication au JO de la loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes. 
Encourt la censure l'ordonnance qui exclut les valeurs à restituer à la succession par l'héritier receleur de l'assiette de calcul de l'émolument... 
En l’absence d’utilisation fautive par l’exploitant d'un manège, la Cour de cassation admet que celui-ci puisse réclamer au fabricant de l'élastique défectueux... 
Le ministère public, saisi aux fins d'opposition à mariage par une autorité consulaire ayant mis en lumière l'existence d'indices laissant présumer... 
Si le juge doit déterminer l'insanité d'esprit de l'auteur de l'acte à une époque contemporaine à celui-ci, il peut néanmoins se fonder sur des...
Nullité d'un mariage entre un parâtre et sa belle-fille
Simplifier la sortie de l'indivision successorale : publication de la loi
Partage judiciaire : émolument du notaire en cas de recel
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Opposition à mariage : pouvoirs d'enquête du procureur
L'insanité d'esprit du testateur peut-être établie postérieurement à l'acte
Banque/Finance/Assurance
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