La loi du pays, intervenue avec force législative pour valider les actes administratifs, est au nombre des dispositions visées par le 2ème alinéa de l'article 107 de la loi organique et est en conséquence susceptible de faire l'objet d'une QPC.
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...Responsabilité des constructeurs : 34 °C dans des classes rend l'école impropre à sa destination
La responsabilité décennale des constructeurs est mise en jeu si les désordres rendent le bien impropre à sa destination, et ne dépend pas du caractère permanent ou occasionnel des désordres.
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...Prescription de la diffamation sur internet
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...Organisation du débat annuel sur la formation des élus locaux
Renforcement du caractère obligatoire de l'organisation du débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
...Sort des actes conclus par une société dépourvue de la personnalité morale
Les actes n'ayant pas été conclus pas la société en formation mais par la société elle-même sont frappés d'une nullité absolue.
...Formes du renouvellement d'une disponibilité d'office pour raison de santé d'un fonctionnaire territorial
Le deuxième renouvellement de disponibilité d'office d'un fonctionnaire territorial étant, en principe, le dernier, la commission de réforme doit donner son avis sur ce deuxième renouvellement, indépendamment de la possibilité de prolongation exceptionnelle de la disponibilité.
...Changement de nom de famille
Le Conseil d’Etat rappelle dans une décision du 8 mars 2012 que l’iniquité des règles de dévolution du patronyme induite par un changement de filiation opéré sous l’empire d'une ancienne loi ne saurait constituer l’intérêt légitime requis à l’article 61 du Code civil permettant le changement de nom de l’enfant.
...Affaires
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