La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et ne permet plus à l'assuré d'exercer sa faculté de renonciation.

Effectivité du droit d'accès au juge dans le cadre d'une procédure collective.

Le Conseil d'Etat précise les modalités d'application de l'article 1649 quater A du code général des impôts, relatif à la répression de l'évasion fiscale internationale.

Des dérogations qui risquent d'entraîner la fermeture, pour tous les samedis de l'année et pour toute la journée, de plus d'un tiers des emplacements de vente portent une atteinte excessive au bon fonctionnement d'un marché municipal, et ne peuvent être accordées.

La pension alimentaire servie par le défunt est incluse dans les ressources de son ex-conjoint pour déterminer s'il a droit à une pension de réversion.

S'il résulte de l'article 20, alinéa 3, de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 que le vendeur d'espaces publicitaires doit en toute hypothèse communiquer directement ses factures à l'annonceur, cette obligation n'a pas pour sanction la perte du droit à rémunération dont le vendeur est titulaire à l'encontre de l'annonceur.

Depuis le 16 janvier 2012, les timbres fiscaux, servant au paiement de la taxe obligatoire pour une grande partie des actions en justice sont disponibles par voie électronique au format PDF. Un site dédié à l'achat de ceux-ci est accessible via le portail du ministère de la Justice.

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'étaient non conformes à la Constitution les articles 374 et 376 du code des douanes.

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné cinq personnes dans le cadre d'une fraude à la TVA sur le marché carbone.

Le plafond d'imposition pour ouvrir ou prolonger un compte sur livret d'épargne populaire en 2012 est de 769 euros.

L’auteur d'un site internet est le prestataire qui l’a développé sans consignes précises de son client.