Les revenus de l'époux ne doivent pas être pris en compte pour l'établissement des mesures de désendettement, dès lors que les dettes en question étaient personnelles à l'épouse.

Rescrit fiscal relatif aux modalités d'application de l'exonération de l'amende en cas de défaut de production ou d'inexactitudes de l'état de suivi des plus-values en report d'imposition.

Instruction fiscale relative à l'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties sur les locaux d'habitation situés dans les zones d'exposition aux risques couvertes par un plan de prévention des risques miniers.

Si l'article L. 4126-2 du code de la santé publique permet aux praticiens de se faire assister par un confrère inscrit au tableau de l'ordre, il ne résulte d'aucune disposition législative ni d'aucune disposition règlementaire en vigueur le 5 janvier 1972 que, lorsque, dans une procédure disciplinaire ordinale, la partie auteur de la plainte est un patient et qu'elle exerce la faculté que lui ouvre l'article R. 4126-13 de choisir un défenseur, elle puisse se faire assister ou représenter par une autre personne qu'un avocat.

Si l'article L. 4126-2 du code de la santé publique permet aux praticiens de se faire assister par un confrère inscrit au tableau de l'ordre, il ne résulte d'aucune disposition législative ni d'aucune disposition règlementaire en vigueur le 5 janvier 1972 que, lorsque, dans une procédure disciplinaire ordinale, la partie auteur de la plainte est un patient et qu'elle exerce la faculté que lui ouvre l'article R. 4126-13 de choisir un défenseur, elle puisse se faire assister ou représenter par une autre personne qu'un avocat.

Si l'article L. 4126-2 du code de la santé publique permet aux praticiens de se faire assister par un confrère inscrit au tableau de l'ordre, il ne résulte d'aucune disposition législative ni d'aucune disposition règlementaire en vigueur le 5 janvier 1972 que, lorsque, dans une procédure disciplinaire ordinale, la partie auteur de la plainte est un patient et qu'elle exerce la faculté que lui ouvre l'article R. 4126-13 de choisir un défenseur, elle puisse se faire assister ou représenter par une autre personne qu'un avocat.

L'autorité administrative peut procéder à l'inscription de certaines parties de l'immeuble qui ne présentent pas par elles-mêmes un intérêt historique, mais seulement à la condition que cette mesure apparaisse nécessaire afin d'assurer "la cohérence du dispositif de protection" de cet immeuble au regard des objectifs poursuivis par la législation des monuments historiques.

Publication au JORF d'un décret relatif aux aides en faveur de la création pour les nouveaux médias.

Conformité à la constitution de la validation législative de certains permis de construire.