Une circulaire du 8 décembre 2011 présente les dispositions relatives au tribunal correctionnel pour mineurs de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
Publiée le 30 décembre 2011, la circulaire expose les dispositions de la loi du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs dont l’entrée en vigueur est effective depuis le 1er janvier 2012. Les dispositions relatives au tribunal correctionnel pour mineurs touchent à sa composition, son siège, son ressort de compétence territoriale, sa compétence matérielle, sa saisine, la (...)
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