L’incertitude générale qui régnait quant au cadre juridique applicable à l'avortement en cas d’anomalies fœtales, à cause du retard observé dans la publication de la décision de la Cour constitutionnelle polonaise, a violé le droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante garantie par la CEDH.
L’affaire concerne des restrictions qui ont été imposées au droit à l’avortement en Pologne. Dans son arrêt de chambre (requête n° (...)Cet article est réservé aux abonnés