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Création du Conseil commun de la fonction publique

Création du Conseil commun de la fonction publique

Un décret du 30 janvier 2012 crée le Conseil commun de la fonction publique, organisme consultatif et instance de dialogue, qui sera compétent pour connaître des questions communes aux trois fonctions publiques.

Ce décret, publié au Journal officiel du 31 janvier 2012, comporte quatre chapitres relatifs respectivement, aux compétences, à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil commun, et enfin aux dispositions transitoires et finales.Le Conseil commun est composé de trois collèges : collège des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, collège des représentants des employeurs territoriaux et collège des représentants des (...)
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