L'instruction 6 D-1-12 du 19 mars 2012 revient sur la taxe d'habitation sur les logements vacants au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNom de domaine des collectivités
Précisions ministérielles sur le nouveau cadre juridique des noms de domaines : conséquences pour les collectivités.
...Consultation publique : 3 textes soumis au CSPRT du 10 avril 2012
Le ministère de l'Environnement a lancé une consultation publique sur trois textes qui seront soumis au Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologies (CSPRT) du 10 avril 2012.
...Taxe poids-lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures
Publié au Journal officiel du 24 mars 2012, un arrêté fixe la liste des justificatifs nécessaires ainsi que modalités de remboursement du trop-perçu de péage modulé en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule.
...Libre répartition de l’impôt entre sociétés intégrées
Dans une instruction publiée le 12 mars 2012, l’administration fiscale rapporte sa doctrine en souscrivant au principe de libre répartition de l’impôt entre sociétés intégrées.
...EIRL et entreprise unipersonnelle
Publication au JORF d'un décret du 22 mars 2012 relatif aux modalités d'option de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée.
...Déclarations informatiques : procédure de délivrance des agréments
Précisions de l'administration fiscale sur la procédure de délivrance des agréments et les conditions d’utilisation des documents.
...Champ des destinataires des informations du FIBEN
Fixation par décret du champ des destinataires des informations du fichier bancaire des entreprises de la Banque de France (FIBEN) et de la durée maximale de communication des informations de la Banque de France relatives à un plan de sauvegarde, un plan de redressement ou une liquidation judiciaire.
...Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
Un projet d’ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre est l'objet d'une consultation publique qui se termine le 2 avril 2012.
...Application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna et de la loi relative à l’aide juridique
Deux ordonnances et un décret du 23 mars 2012 relatifs à l’application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna de la loi relative à l’aide juridique ont été publiées au Journal officiel du 24 mars 2012.
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Deux ordonnances et un décret du 23 mars 2012 relatifs à l’application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna de la loi relative à l’aide juridique ont été publiées au Journal officiel du 24 mars 2012.
...Affaires
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d’héritage d’un montant exceptionnel.
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