France / Autriche : avenant à la convention contre les doubles impositions

France / Autriche : avenant à la convention contre les doubles impositions

Un décret du 25 juin 2012, publié au Journal officiel du 27 juin 2012, porte publication de l'avenant à la convention entre la France et l'Autriche tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Paris le 23 mai 2011.
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